Tribunal d'Andorre réduit l'indemnisation d'un voleur de voiture de location pour dommages non prouvés

Le Tribunal supérieur d'Andorre a réduit l'indemnisation due par un homme condamné pour avoir retenu illégalement une voiture de location, estimant que les dommages réclamés par l'entreprise de location n'existaient pas au moment où la police a saisi le véhicule.

L'homme avait loué la voiture auprès d'une entreprise spécialisée mais ne l'avait pas restituée à la fin du contrat, ce qui a poussé la société à porter plainte. Des agents des Mossos d'Esquadra de Catalogne l'ont intercepté dans cette région et ont mis en fourrière le véhicule pour le restituer à ses propriétaires. De retour en Andorre, il a fait l'objet d'une procédure pénale pour détournement.

La décision initiale du tribunal l'a condamné, avec une peine de prison et une responsabilité civile totale de 5 650 euros. Cela couvrait la période d'utilisation non autorisée, les frais de déplacement associés et 1 600 euros de réparation après que l'entreprise a constaté une bosse sur la voiture, qu'elle lui imputait.

Il a fait appel devant le Tribunal supérieur uniquement sur la question des dommages, arguant que le véhicule était intact lors de sa remise. Des rapports de police du lieu d'interception et une inspection des Mossos d'Esquadra confirmaient l'absence de bosses ou de rayures à ce moment-là.

Les procureurs ont soutenu l'appel lors de l'audience, affirmant qu'il était « très probable que ces dommages n'existaient pas au moment de la saisie du véhicule ». Le tribunal a donné raison, acceptant la contestation et déduisant les 1 600 euros. Il ne doit plus désormais que 4 050 euros d'indemnisation.