Tribunal d'Andorre rejette l'appel pour détention à domicile du frère Buiques
Le Tribunal supérieur confirme le régime de semi-liberté pour le condamné pour extorsion, refusant les sorties nocturnes malgré les arguments de difficultés familiales.
Points cles
- Appel rejeté le 28 novembre, confirmant la décision de semi-liberté de première instance.
- Condamné invoque préjudice psychologique pour sa fille de 5 ans et bonne conduite.
- Procureurs estiment que les critères de détention à domicile ne sont pas remplis ; aucun élément nouveau convaincant.
- Série de refus continue des décisions judiciaires antérieures dans l'affaire.
Le Tribunal supérieur d'Andorre a rejeté l'appel d'un des frères condamnés dans l'affaire d'extorsion Buiques, qui demandait l'autorisation de purger le reste de sa peine en détention à domicile la nuit.
La décision de la chambre correctionnelle du 28 novembre confirme pleinement la décision de première instance, maintenant le régime actuel de semi-liberté. Le condamné, autorisé à sortir le jour mais tenu de passer les nuits au centre pénitentiaire, plaidait pour un assouplissement des conditions afin de remédier au préjudice psychologique subi par sa fille de cinq ans. Son avocat a mis en avant le bien-être de l'enfant, la bonne conduite de l'homme, l'accomplissement des deux tiers de sa peine de 4,5 ans, et le fait que des nuits à domicile stabiliseraient la famille et favoriseraient la réinsertion.
Les procureurs se sont opposés au changement, soulignant que la détention à domicile est exceptionnelle et exige des critères légaux stricts non remplis ici. Les juges ont estimé qu'aucun élément nouveau ou suffisamment décisif ne justifiait une modification des conditions, malgré les arguments familiaux.
Ce résultat s'inscrit dans une série de décisions restrictives dans cette affaire. Le Tribunal supérieur a précédemment rejeté des demandes de semi-liberté, et le Tribunal constitutionnel a débouté des recours connexes des frères. Lors d'audiences antérieures, l'un des frères avait déclaré avoir « tiré la leçon » et viser une réintégration sociale complète, mais ces efforts n'ont pas influé sur les décisions relatives aux avantages pénitentiaires.
Sources originales
Cet article a ete agrege a partir des sources catalanes suivantes :