Tribunal constitutionnel d'Andorre rejette un recours pour aide judiciaire gratuite lié aux revenus et à la recherche d'avocat

Le Tribunal constitutionnel (TC) d'Andorre a rejeté le recours d'un homme réclamant une aide judiciaire gratuite après avoir échoué à trouver un avocat privé, estimant que sa situation financière le disqualifie et qu'aucun droit fondamental n'a été violé.

L'homme, qui fait face à plusieurs procédures judiciaires en cours – dont une plainte pour harcèlement au travail et une action en négligence contre un cabinet d'avocats –, a personnellement déposé le recours auprès du TC. Il a argué avoir contacté sept avocats différents, tous ayant refusé de le représenter, le laissant sans défense malgré ses efforts.

Les autorités avaient précédemment rejeté sa demande d'avocat commis d'office, estimant qu'il disposait de ressources économiques suffisantes pour payer un avocat privé. Dans un arrêt publié mercredi, le TC a confirmé cette décision, notant que le demandeur dépassait les seuils de revenus pour les services de justice gratuite.

Le tribunal a donné deux raisons principales de rejet. Premièrement, avec 230 avocats inscrits au Barreau, contacter seulement sept ne démontre pas un obstacle insurmontable ; l'homme doit poursuivre sa recherche. Deuxièmement, l'État ne peut contraindre un avocat à prendre une affaire, surtout une affaire jugée peu susceptible de réussir. L'arrêt cite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme soutenant cette position, les avocats n'étant pas obligés d'accepter des clients dont les affaires manquent de fondement.

Le TC a souligné que le refus d'aide gratuite était légalement justifié et n'enfreignait pas les droits fondamentaux. L'homme doit désormais chercher une autre représentation pour poursuivre ses affaires.