Tribunal supérieur d’Andorre confirme liquidation BPA et rejette recours clients

Le Tribunal supérieur d’Andorre a de nouveau confirmé la liquidation en faillite de Banca Privada d’Andorra (BPA), en rejetant un recours d’un client concernant des comptes bloqués, dans un arrêt du 30 janvier 2026.

La chambre administrative a validé la position antérieure du Tribunal des Batlles, estimant que l’Agence d’État pour la Résolution des Entités Bancaires (AREB) a agi conformément à la loi. Elle a écarté les arguments selon lesquels la procédure violait des droits fondamentaux, dont la présomption d’innocence, le droit de propriété et l’égalité devant la loi. Des clients et des fondations avaient contesté le statut « non transférable » de leurs comptes, qui empêchait le transfert des fonds vers Vall Banc. Ils soutenaient que les enquêtes pénales en cours auraient dû suspendre l’action administrative, mais la cour a rejeté cette thèse, soulignant que les procédures de résolution ne sont pas punitives.

Les juges ont précisé que l’AREB n’a pas à démontrer l’origine illicite des fonds ; ce sont les titulaires de comptes qui doivent prouver leur légitimité pour obtenir les transferts, en conformité avec les obligations andorranes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent à l’échelle internationale. La décision sépare les volets pénal et administratif, notant que les enquêtes judiciaires n’interrompent pas la liquidation. Les clients ont disposé d’un délai suffisant pour fournir des documents avant que les comptes ne soient définitivement déclarés non transférables.

Sur le droit de propriété, la cour a jugé qu’il n’est pas illimité et peut céder le pas à l’intérêt public en vertu de la loi 8/2015 et des engagements financiers internationaux de l’Andorre. Les allégations de discrimination ont également été rejetées : les transferts n’ont eu lieu que pour ceux qui remplissaient les critères de preuve, sur la base d’exigences objectives.

Ce verdict consolide la jurisprudence soutenant la résolution de la BPA par l’AREB.

Dans une affaire BPA connexe, la section civile du Tribunal des Batlles a récemment rejeté une action en justice intentée en 2016 par un client français, réclamant initialement plus de 600 000 €, puis réduite à 20 118 € pour des actions de préférence annulées et 5 000 € pour préjudice moral et opportunités perdues. Le client reprochait un défaut d’information sur les risques des actions, son statut d’investisseur de détail et un consentement vicié rendant le contrat de souscription nul. Il accusait aussi les dirigeants et membres du conseil d’administration de fraude, de facilitation de blanchiment d’argent et de manquement de diligence après l’annulation de transactions due aux ordres de l’INAF et de l’AREB.

La cour a retenu la force majeure, invoquant la note FinCEN de 2015, l’intervention de l’INAF le 11 mars et les mesures ultérieures des autorités publiques comme des événements hors du contrôle de la BPA ou de ses dirigeants. Ces faits ont exonéré de responsabilité contractuelle pour les ordres non exécutés et l’accès aux actifs, ainsi que toute prétention extracontractuelle contre la direction. La décision d’amortissement à zéro de l’AREB du 21 avril 2016, confirmée par le Tribunal supérieur le 26 septembre 2019, a renforcé cette protection. Les demandes de dommages et intérêts moraux ont été rejetées pour les mêmes motifs. Le client devra supporter les frais de justice.