Conseil des ministres approuve amendement sur droits de défense pour efficacité judiciaire

Le Conseil des ministres a approuvé mercredi un nouvel amendement aux Règlements sur le droit à la défense et l’assistance technique judiciaire.

Les modifications visent à améliorer l’accès aux règlements tout en répondant aux besoins pratiques et aux évolutions du système judiciaire. Les principales mises à jour concernent la révision de la procédure de désignation des avocats pour les tours de garde et les missions pro bono, afin d’accroître l’efficacité et la coordination institutionnelle.

L’amendement précise également les critères d’évaluation des biens et de la capacité financière des demandeurs, en particulier pour les entités déclarées en cessation de paiements ou en faillite.

Les honoraires des avocats en tours de garde et en missions pro bono ont été ajustés pour refléter les conditions économiques actuelles et la complexité de leurs responsabilités. Ces montants bénéficieront désormais de mises à jour annuelles basées sur l’indice des prix à la consommation (IPC), à partir de 2027.

Le droit à la défense et à l’assistance technique judiciaire constitue une garantie essentielle de la protection judiciaire effective et du bon fonctionnement de l’administration de la justice. Le gouvernement avait approuvé ces règlements le 17 décembre 2014, créant un cadre complet pour les tours de garde et les missions pro bono, ainsi que pour la défense et l’assistance juridique gratuites, en conformité avec la Loi qualifiée sur la justice du 3 septembre 1993.

Ce cadre a fait l’objet de plusieurs mises à jour au fil du temps pour répondre aux exigences pratiques évolutives et aux changements législatifs. La précédente modification remonte au 19 mars 2025.