Le Tribunal constitutionnel andorran annule une décision dans le litige Casa Xirro

Le Tribunal constitutionnel andorran a annulé une décision du 5 mars 2026 rendue par la Chambre administrative de la Cour supérieure de justice dans le litige d’urbanisme opposant Casa Xirro au conseil communal d’Escaldes-Engordany concernant un terrain situé aux Terres del Solà de l’Estany, près du lac d’Engolasters.

La haute juridiction a fait droit à un recours constitutionnel présenté par Sandra Tomàs Marot et Raül Tomàs Esteve, propriétaires de la famille exploitant Casa Xirro, estimant que la Cour supérieure avait violé leur droit à une décision motivée conformément à l’article 10 de la Constitution. Elle a ordonné à la chambre de rendre une nouvelle décision sur la qualification du terrain comme sol urbain consolidé au sein de l’unité d’action UA-SUC-39 du Plan partiel d’urbanisme (POUP) de la commune, comme le soutiennent les propriétaires, ou comme ne remplissant pas les conditions de la Loi sur les sols, l’urbanisme et les transformations (LGOTU), selon les arguments de la commune.

Ce dossier provient d’un ancien projet d’urbanisation pour des maisons unifamiliales sur le site, approuvé avant la LGOTU et les plans d’urbanisme modernes mais jamais achevé, laissant la zone non développée. Escaldes-Engordany a demandé l’annulation de décisions connexes, certaines datant de plus de 30 ans, ce qui a conduit la Batllia et la Cour supérieure à annuler la classification urbaine du terrain et à refuser les permis de construire.

Casa Xirro a fait valoir que la Cour supérieure avait ignoré leur appel en citant un précédent de 2010 (sentence 20-2010 du 12 avril) issu d’un cas similaire à La Massana, où la chambre elle-même avait considéré les approbations d’urbanisation antérieures à la LGOTU comme constituant un sol urbain consolidé, traité de manière unitaire conformément à l’article 83 de la LGOTU, aux articles 8.1.2 et 11.1 du règlement d’urbanisme et à l’article 130 du POUP.

Le Tribunal constitutionnel a jugé que cela créait une « fracture logique » dans le raisonnement de la chambre. Il a relevé que la commune avait eu l’occasion de contrer ce précédent mais ne l’avait pas fait, tandis que la cour avait cité une décision sans lien (sentence 13-2010 du 3 mars). L’analyse n’expliquait pas non plus de manière convaincante la priorité donnée à l’article 25 de la LGOTU sur le régime spécifique de l’article 83 et des règlements, malgré les arguments de la famille Tomàs incluant la deuxième disposition additionnelle de la LGOTU.

Le tribunal a annulé la sentence du 5 mars 2026 et exige de la Cour supérieure qu’elle réexamine le dossier avec une motivation claire et détaillée – notamment en cas de divergence avec la jurisprudence antérieure – afin de garantir la sécurité juridique et l’article 339.2 du Code de procédure civile, appliqué de manière subsidiaire.

Le statut du terrain reste en suspens en attendant la nouvelle décision.