Le tribunal supérieur d'Andorre ordonne à la SAAS de verser 367 000 € à l'ex-chef des urgences hospitalières pour licenciement abusif

**Le tribunal supérieur d'Andorre ordonne à la SAAS de verser près de 367 000 € à l'ancien chef des urgences hospitalières pour licenciement abusif**

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre a confirmé une décision de première instance déclarant abusif le licenciement du Dr Josep Francesc Gómez Jiménez, chef des urgences du Hospital Nostra Senyora de Meritxell pendant de longues années. La décision de la chambre civile, notifiée jeudi, oblige le Service andorran d'assistance et de soins (SAAS) à lui verser un total de 366 976,43 €, incluant une indemnité principale de 348 939 €, plus 18,49 € pour des congés non pris et 18 018,94 € pour des paiements extraordinaires en attente. Des intérêts légaux s'ajouteront.

La décision met fin à un litige remontant à septembre 2018, date à laquelle la SAAS a formellement licencié Gómez Jiménez, spécialiste en médecine interne, pour motifs disciplinaires. L'entité publique l'accusait d'irrégularités dans la gestion des droits de propriété intellectuelle du système de tri des urgences de l'hôpital, qu'il avait contribué à développer. Des tensions étaient survenues autour des brevets et des droits d'exploitation, menant à son éviction après plus de deux décennies dans la santé publique.

Les tribunaux de la Batllia et supérieur se sont concentrés sur le délai, estimant que la SAAS connaissait les faits allégués des années plus tôt. Selon le droit du travail, les fautes très graves se prescrivent après 60 jours à compter de la connaissance par l'employeur. Les tribunaux ont jugé ce délai largement dépassé par la notification de licenciement de 2018, invalidant la sanction. Ils ont rejeté l'argument de la SAAS sur une faute continue, notant que des incidents spécifiques comme les enregistrements ou transferts de droits étaient limités dans le temps et ne pouvaient être étendus pour contourner la prescription.

Le montant final, légèrement révisé à la hausse par rapport à la première instance, tient compte d'un salaire journalier 2018 revu à 387 € et d'autres arriérés. Il est inférieur à la demande initiale de Gómez Jiménez, qui dépassait 523 000 €. La sentence ferme et exécutoire oblige aussi la SAAS à prendre en charge une partie des frais de justice, sans entrer dans le fond des accusations.

Ce résultat rappelle que les employeurs publics doivent agir dans les délais légaux pour imposer des sanctions disciplinaires, marquant un cas important en droit du travail dans le secteur de la santé andorran.