Andorre approuve des avances de l’État pour les victimes de violences de genre si les agresseurs sont insolvables

Le Conseil des ministres andorran a approuvé mercredi un nouveau règlement permettant aux victimes de violences basées sur le genre, de violences domestiques et d’infractions à la liberté sexuelle de demander des avances de l’État sur les indemnisations prononcées par les tribunaux lorsque l’agresseur est insolvable.

La secrétaire d’État à l’Égalité et à la Participation citoyenne, Mariona Cadena, a détaillé la procédure, précisant que les demandes peuvent être déposées une fois la condamnation définitive prononcée. Les victimes doivent soumettre leur demande via le siège électronique ou en personne au service des procédures, en joignant une copie de la résolution judiciaire fixant le montant de l’indemnisation et des documents des poursuites pénales attestant de la gravité des blessures ou de la durée de l’incapacité temporaire.

Les demandes peuvent porter sur le montant total ou sur le solde restant dû si l’agresseur a effectué un paiement partiel. Elles doivent être déposées entre trois mois et un an après que le tribunal a réclamé le paiement à l’agresseur.

En cas de décès de la victime, les enfants mineurs non émancipés ou les enfants adultes handicapés financièrement dépendants peuvent formuler la demande. Ces réclamations exigent une preuve de filiation, de dépendance ou de handicap, de la situation économique, ainsi qu’une déclaration sous serment confirmant l’absence de paiements incompatibles.

Le règlement prévoit une disposition transitoire autorisant les demandes pour les condamnations prononcées à partir du 12 février 2015, avec une date limite au 30 octobre 2027.

Le ministère des Affaires sociales a alloué 3,8 millions d’euros dans le cadre des allocations familiales pour couvrir ces paiements. Le gouvernement pourra ultérieurement récupérer les sommes auprès de l’auteur des faits.

Cette mesure développe la loi 17/2025 modifiant la législation sur l’éradication des violences basées sur le genre et des violences domestiques, en conformité avec la Convention d’Istanbul. Elle s’applique aux infractions commises sur le territoire andorran ayant entraîné des blessures ou préjudices directs.