Les communes andorranes font appel d’une décision sur 8,5 M€ de transferts

Les communes prévoient de faire appel d’une récente décision de justice favorable au gouvernement concernant les paiements de transfert de 2017, en portant le litige devant la Cour supérieure. La première consule d’Encamp, Laura Mas, a confirmé cette démarche à l’issue d’une réunion des consuls, au cours de laquelle les équipes juridiques ont examiné la décision de première instance. Elle a souligné que l’affaire reste ouverte et pourrait encore déboucher sur un résultat positif pour les communes, car elle porte sur des ressources publiques essentielles aux services locaux.

Le litige porte sur des montants de régularisation non versés pour les transferts de 2016, totalisant 7,5 millions d’euros plus un million au titre subsidiaire. Au cœur du désaccord se trouve l’interprétation de l’article 3.1 de la loi qualifiée de 1993 sur les transferts aux communes, qui fixe ces transferts à 18 % des recettes fiscales ajustées, comptabilisées et liquidées de l’année précédente. Les communes estiment que les calculs doivent reposer sur les recettes liquidées, tandis que le gouvernement s’en tient aux montants effectivement encaissés. Mas a insisté sur le respect des institutions et qualifié la question de processus juridique normal dans le cadre de l’État de droit.

À l’ordre du jour de la réunion, les consuls ont passé en revue le registre ADN canin, qui couvre désormais 9 347 chiens, soit près de 79 % de la population, certaines paroisses dépassant 90 % de génotypage. Le système a permis d’identifier des propriétaires grâce à des échantillons, avec des taux de correspondance allant jusqu’à 45 % et 90 sanctions ces dernières années. Six communes – à l’exclusion d’Escaldes-Engordany – vont lancer un nouveau appel d’offres pour prolonger le service.

Ordino pilotera un nouvel appel d’offres forestier pour 2027-2033, avec des améliorations techniques et un investissement communal accru. Toutes les paroisses accueilleront des sessions de dépôt de bulletins pour les élections CASS entre le 8 et le 16 juin, celle d’Encamp ayant lieu le 9 juin.

Les consuls ont exprimé leur désaccord sur cinq points de la loi sur le sol en 77 articles, notamment les plans stratégiques nationaux contraignants sans consentement communal, les projets d’intérêt national contournant les rapports communaux obligatoires, les réserves de sol unilatérales, les interventions sur le patrimoine dans les catalogues communaux sans accord, et les organismes supracommunaux empiétant sur les compétences locales.

Une annonce majeure a porté sur une nouvelle plateforme numérique pour les autorisations commerciales, convenue entre le gouvernement et les communes. La ministre de l’Intérieur, Conxita Marsol, a indiqué qu’elle vise à simplifier les ouvertures et modifications, en réduisant les délais actuels de trois à quatre mois à seulement 15 jours à un mois. Lancée en septembre, cette plateforme unique d’entrée télématique proposera une validation automatique des données, des menus déroulants pour les noms commerciaux et activités disponibles, et un traitement parallèle par les communes et le gouvernement.

La réservation de noms commerciaux prendra deux à cinq jours, sera valable six mois et réutilisable pour les demandes d’ouverture. Les communes délivreront l’autorisation initiale, qui aura force obligatoire ; le gouvernement émettra la résolution finale uniquement en cas d’approbation. Les compétences et redevances existantes restent inchangées. Un accompagnement initial aidera les usagers lors du déploiement, les demandes pré-lancement étant traitées selon les anciennes règles. Mas a salué la plateforme pour son apport à un service plus rapide et efficace aux citoyens.