Tribunal andorran rejette l'appel du gouvernement et annule les zones de protection près de sites historiques

Le Tribunal supérieur de justice d’Andorre a rejeté l’appel du gouvernement et confirmé l’annulation d’un décret instaurant des zones de protection autour de la Casa de la Vall et de l’église Sant Esteve à Andorra la Vella, en raison de lacunes dans le dossier administratif.

La chambre administrative de la cour a confirmé la décision de première instance, mais sur des fondements distincts. Elle a jugé le dossier gouvernemental si incomplet et désordonné que les propriétaires concernés n’avaient pas pu accéder de manière fiable à l’ensemble des documents nécessaires pendant la période d’opposition. Manquaient notamment l’ordre du ministère de la Culture pour lancer la procédure, sa directive à la commune d’Andorra la Vella pour notifier les propriétaires, et les traces de ces communications. L’index électronique Avantius fournissait des documents à partir de l’élément 28, mais les fichiers antérieurs étaient absents, et beaucoup manquaient de signatures, de numéros de page ou d’une séquence logique.

Tout en validant la méthode de notification — via publication au BOPA, alertes de la commune et consultation des propriétaires —, la cour a rejeté les arguments des propriétaires contre la délégation à la commune. Elle a néanmoins conclu que la procédure violait le droit à un débat contradictoire, les matériaux exacts disponibles pour examen restant incertains.

Le gouvernement avait demandé un examen au fond, arguant qu’aucune notification préalable n’était requise pour un site d’intérêt public prédésigné. La chambre a refusé, reportant les questions comme la proportionnalité des restrictions sur les propriétés à un éventuel futur décret.

En réponse, le ministère de la Culture a accepté cette décision contraignante et s’est engagé à reprendre la procédure au stade de l’audience. Il renotifiera les propriétaires, permettant de nouvelles oppositions conformément aux directives de la cour. Les responsables soulignent que la décision valide les communications initiales — annulées en première instance — et ne porte que sur des manquements formels du dossier, sans évaluer les critères techniques ou le bien-fondé.

Les propriétaires, qui avaient contesté les zones pour des limites de construction jugées excessives, pourront de nouveau attaquer le fond si la procédure est relancée. Le jugement prend effet immédiat, sans condamnation aux dépens.