Tribunal andorran rejette appel du gouvernement et annule zones de protection près de sites historiques

Le Tribunal supérieur de justice d’Andorre a rejeté l’appel du gouvernement et confirmé l’annulation d’un décret instituant des zones de protection autour de la Casa de la Vall et de l’église Sant Esteve à Andorra la Vella, en raison de défauts dans la procédure administrative qui ont empêché les propriétaires d’accéder à l’ensemble des documents.

La Chambre administrative a confirmé la décision de première instance pour des motifs juridiques distincts, estimant que le dossier était incomplet, mal paginé et dépourvu d’un ordre approprié ou de toutes les communications requises. Cela a porté atteinte aux droits des propriétaires à examiner efficacement les pièces avant de formuler leurs observations. Parmi les absences notables figuraient l’ordre d’initiation du ministère de la Culture, les directives adressées à la commune d’Andorra la Vella pour les notifications, et des pièces antérieures, malgré la présence de certains documents dans le système Avantius à partir de l’article 28.

Le tribunal a validé la méthode de notification — par publication au BOPA, affiches communales et participation ultérieure des propriétaires — mais a jugé que les lacunes du dossier rendaient la procédure d’examen irrecevable. Il a écarté la demande gouvernementale d’examen au fond, arguant qu’aucune notification préalable n’était requise pour des sites d’intérêt public préalablement déclarés, et a laissé les questions de proportionnalité à un éventuel nouveau décret.

L’équipe de la ministre de la Culture Mònica Bonell a accepté ce jugement définitif et exécutoire. Elle prévoit de relancer la procédure à l’étape de l’audience : restructuration du dossier comme ordonné, renotification des propriétaires et autorisation de nouvelles observations. Les responsables soulignent que la décision valide les notifications initiales — précédemment annulées par le tribunal de première instance — et se limite aux seuls défauts formels du dossier, sans évaluer les critères techniques ni le bien-fondé du décret.

Les propriétaires, qui contestaient les zones en raison de restrictions de construction trop strictes, pourront soulever des questions de fond dans la nouvelle procédure. La décision produit effet immédiat, sans condamnation aux frais.