Acció Feminista critique le gouvernement andorran pour maintien de la pénalisation de l’avortement

Acció Feminista a critiqué le gouvernement andorran pour ne pas avoir dépénalisé l’avortement lors de la récente réforme du Code pénal, appelant les conseillers généraux de l’opposition qui s’étaient opposés aux modifications à saisir le Tribunal constitutionnel d’un recours d’inconstitutionnalité contre l’article 117.

Le groupe militant a remis en cause l’engagement des autorités en matière de droits des femmes, notant que la réforme — adoptée en juillet et publiée en août — n’a pas modifié la disposition punissant les femmes qui consentent à l’interruption de grossesse. Ils ont qualifié cette clause de transformation d’un choix de santé privé et personnel en infraction pénale.

Acció Feminista a soutenu que l’article 117 heurte plusieurs protections constitutionnelles, dont la dignité humaine (article 4), l’égalité et la non-discrimination selon le sexe (article 6), la vie et l’intégrité physique (article 8), la vie privée (article 14) et les garanties de santé (article 30). La peine ne frappe que celles qui peuvent être enceintes, créant une discrimination sexuelle directe et sapant l’autonomie corporelle, ont-ils argué. Les femmes encourent des risques physiques, psychologiques et financiers, que ce soit par des procédures clandestines ou des voyages à l’étranger.

Le groupe a affirmé que la pénalisation ne passe pas le test de proportionnalité, n’étant ni nécessaire, ni adaptée, ni équilibrée pour atteindre ses objectifs. Ils ont cité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, des données de l’Organisation mondiale de la santé et des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe prônant un accès sûr à l’avortement.

Un examen judiciaire, a déclaré l’organisation, placerait les droits des femmes au centre et évaluerait si l’État peut recourir au droit pénal — son outil le plus sévère — pour imposer des grossesses non désirées. Acció Feminista compte pousser le dossier via les recours des conseillers de l’opposition, tout en s’engageant à militer dans la rue, les tribunaux et le débat public jusqu’à l’égalité effective.