Andorre adhère à la convention de Mérida contre la corruption et doit créer une agence indépendante

Andorre doit créer un organe indépendant pour prévenir et combattre la corruption à la suite de son adhésion à la Convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.

La principauté a formellement adhéré au traité de 2003, l’un des accords internationaux les plus largement ratifiés au monde avec 192 États parties. Des responsables du ministère des Affaires étrangères indiquent que des évaluations antérieures avaient identifié des obstacles législatifs importants, mais des avancées normatives récentes rendent désormais la conformité possible. L’adhésion nécessite encore l’approbation parlementaire et plusieurs ajustements législatifs.

Une exigence clé de l’article 6 oblige Andorre à créer une agence antic corruption dédiée. L’Unité de prévention et de lutte contre la corruption, créée en 2008 et rattachée au gouvernement, est insuffisante. Elle n’a pas l’autorité pour recevoir ou enquêter sur des plaintes, traiter des demandes d’assistance judiciaire mutuelle ou garantir une indépendance totale. Le rapport accompagnant du ministère de la Justice et de l’Intérieur recommande soit des changements législatifs pour former une nouvelle entité indépendante avec un financement et un effectif adéquats, soit une extension des compétences et des ressources de l’unité actuelle.

La convention impose aussi une coopération sur la récupération d’actifs en vertu de l’article 51, marquant un virage par rapport aux pratiques passées. Auparavant, Andorre conservait les produits confisqués issus de cas de corruption et de blanchiment, en l’absence d’accords bilatéraux. Désormais, les États doivent restituer ces actifs – au moins partiellement – au pays d’origine sur demande. Le gouvernement y répond par des réformes à venir du Code pénal, autorisant le transfert d’un maximum de 50 % des fonds récupérés à l’État requérant. Sans ces mises à jour préalables, les juges pourraient manquer de base légale pour traiter les réclamations étrangères, met en garde le rapport.

D’autres obligations comprennent la pénalisation de la corruption dans le secteur privé, l’alourdissement des peines pour des infractions comme l’obstruction à la justice, et la poursuite des ressortissants andorrans recherchés à l’étranger pour crimes de corruption si l’extradition est refusée. Le traité appelle aussi à des protections pour les lanceurs d’alerte via une législation spécifique. La police n’a actuellement pas d’unité des affaires internes pour enquêter sur la corruption dans ses rangs.

Ces changements s’alignent sur les révisions en cours du Code pénal, bien que la mise en œuvre complète reste en attente de ratification. Les non-parties incluent Monaco, l’Érythrée et la Corée du Nord.