Andorre approuve un contrôle financier plus strict pour les groupes parlementaires

La Sindicatura de Comptes a approuvé de nouveaux critères pour renforcer le contrôle des fonds publics alloués aux groupes parlementaires et aux conseillers indépendants au Consell General d’Andorre.

Ces mesures établissent un cadre comptable uniforme pour ces allocations, garantissant une plus grande transparence dans le suivi des revenus, des dépenses et de la situation financière globale. Publiées au Butlletí del Consell General, les directives exigent des groupes qu’ils tiennent des registres dédiés détaillant toutes les transactions.

Les principales exigences incluent des comptes annuels couvrant l’année précédente. Ceux-ci doivent comporter un bilan, un compte de résultat et un rapport explicatif sur la gestion des ressources. Les groupes les soumettent à la Sindicatura avant le 1er avril, qui les transmet au Tribunal de Comptes pour audit.

À la fin de chaque législature, les groupes doivent présenter un règlement final via une déclaration signée par le président du groupe. Celui-ci sera publié au Butlletí et examiné par le Tribunal de Comptes. Tout excédent doit être restitué au Consell General, et les comptes ne peuvent afficher un solde négatif.

Les règles prévoient les changements en cours de mandat, comme les modifications de composition des groupes ou les conseillers devenant indépendants, en obligeant à recalculer les allocations. Les paiements doivent respecter des principes d’autorisation conjointe lorsque possible, et les registres doivent être conservés au moins six ans.

Les contrats – pour du personnel, des services ou des fournitures – doivent prendre fin à la clôture de la législature, toutes les dépenses connexes étant réglées. Les obligations ne peuvent être transférées aux nouveaux groupes après les élections.

Une annexe liste les dépenses autorisées, incluant les coûts de personnel, télécommunications, fournitures de bureau, conseil, traductions et formations liées aux fonctions parlementaires. Les fonds ne peuvent couvrir de salaires ou indemnités supplémentaires pour les conseillers.

Ces mesures visent à standardiser les pratiques de tous les groupes et à renforcer les contrôles financiers parlementaires.