Les licenciements sans cause en Andorre risquent les critiques du Conseil de l'Europe sur la protection des salariés

Le département de l'Emploi et du Travail d'Andorre a averti que le système de licenciement sans cause du pays pourrait attirer les critiques du Conseil de l'Europe alors qu'il s'apprête à lever une réserve de longue date sur l'article 28 de la Charte sociale européenne révisée.

La charte, signée par l'Andorre en 2000 et entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2005, exige des États signataires qu'ils protègent les représentants élus des travailleurs contre les licenciements ou autres mesures préjudiciables liées à leurs fonctions. Elle impose également la mise à disposition de moyens leur permettant d'exercer efficacement leurs tâches, adaptés aux relations industrielles nationales et aux besoins des entreprises.

Le gouvernement demande désormais l'approbation du Consell General pour accepter cet article, à la suite d'encouragements du Comité européen des droits sociaux. Ce comité a salué les récentes avancées en droit du travail et estimé que l'Andorre pouvait se conformer immédiatement. Un rapport interne de la directrice du département, Laura Vilella, soumis avec la demande, analyse ces changements et les juge globalement suffisants.

Les principales réformes incluent la loi de 2018 sur les relations de travail (article 111), qui prévoit des protections spécifiques pour les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise. Celles-ci couvrent des sauvegardes contre le licenciement pendant leur mandat – prolongeable jusqu'à deux ans après – ainsi qu'une flexibilité d'horaires. La loi sur l'égalité de traitement et la non-discrimination annule en outre les licenciements discriminatoires. Un projet de loi parlementaire en attente, agréé par les syndicats et les employeurs, étendrait la protection aux candidats aux élections pendant six mois après le scrutin.

Malgré ces mesures, le rapport signale un problème potentiel : le régime andorran de « licenciement sans cause ». « Il convient de noter que l'existence du licenciement sans cause pourrait éventuellement être examinée par le comité et conduire à une évaluation défavorable quant à la conformité à cet article », y est-il indiqué.

De telles évaluations sont rigoureuses. Lors de la dernière revue, publiée en janvier, l'Andorre n'a pas respecté les normes sur six des sept articles examinés. Les experts du Conseil de l'Europe évalueront l'application de l'article 28 dans les années à venir.