Projet de loi andorran sur le tourisme introduit amendes, fermetures et outils de gestion des visiteurs

Le projet de loi sur le tourisme, déjà traité au Consell General, instaure des sanctions allant de l’avertissement à la fermeture d’un établissement ou à la révocation d’une autorisation. Ce texte, préparé sous l’égide de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), comprend 83 articles, une disposition additionnelle et deux dispositions finales. Il repose sur des principes tels que la gouvernance, la formation, la numérisation et la durabilité.

Selon le rapport économique accompagnant le projet, la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire prévoit l’ajout de deux inspecteurs sur une période de quatre ans pour renforcer la surveillance et assurer le respect des règles. La loi prévoit aussi des instruments pour déclarer des lieux d’intérêt touristique et désigner des espaces saturés, des mesures destinées à aider à gérer et contrôler les flux de visiteurs.

Les sanctions sont classées en mineures, graves ou très graves, avec jusqu’à six sanctions possibles : avertissement ; amende ; déclassement de la catégorie d’un établissement ; suspension temporaire d’activité jusqu’à douze mois (pour une entreprise ou un professionnel individuel) ; révocation de la licence ou autorisation délivrée par l’autorité touristique compétente ; et fermeture temporaire ou définitive de l’établissement responsable de l’infraction.

Les sanctions pécuniaires sont regroupées en quatre tranches par montant. Les infractions mineures peuvent être punies d’un avertissement ou d’une amende allant jusqu’à 900 € ; les avertissements sont appropriés en l’absence de récidive et lorsque, compte tenu des circonstances et de la proportionnalité, une amende n’est pas jugée nécessaire. Les infractions graves entraînent des amendes de 901 à 3 000 €. Les infractions très graves sont passibles d’amendes de 3 001 à 18 000 €. Pour ces dernières, des sanctions complémentaires peuvent s’appliquer, telles que la suspension temporaire d’activité, la révocation de la licence touristique ou la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.

Les exemples d’infractions administratives mineures comprennent un traitement incorrect des usagers de services touristiques par les prestataires couverts par la loi ; des inexactitudes dans les communications ou informations fournies à l’administration touristique ou aux usagers ; des contrats de service non conformes aux règles applicables ; une utilisation incorrecte des marques, symboles ou stratégies d’image touristique d’Andorre ne respectant pas les directives départementales ; et la non-fourniture ou la fourniture défectueuse de services sans préjudice pour les clients.

Sont également classées comme mineures le refus de délivrer une facture détaillée sur demande du client, l’inclusion sur une facture de services non fournis ou de produits non consommés, des manquements à la propreté, des installations, meubles ou équipements défectueux relevant de l’activité touristique, et l’entrave aux travaux d’inspection lorsque cette entrave ne rend pas l’inspection impossible.

Les infractions graves comprennent l’utilisation commerciale de dénominations ou étiquettes différentes de celles correspondant à l’activité selon sa classification ou inscription officielle ; le non-respect des exigences réglementaires pour exercer l’activité ou obtenir l’autorisation nécessaire ; et l’utilisation de dénominations pour une activité touristique pouvant induire en erreur sur sa classification, catégorie ou caractéristiques.

Les infractions très graves comprennent les violations causant un préjudice grave aux intérêts touristiques d’Andorre, portant atteinte à l’image du pays ou de ses destinations touristiques, ou causant des dommages aux ressources naturelles et environnementales. La loi considère aussi comme graves l’interdiction injustifiée d’accès libre ou l’expulsion d’un établissement, l’interruption de services convenus pour des raisons injustifiées et le non-respect contractuel.