Andorre suspend les réunions du Pacte d'État en raison de l'incertitude sur le statut « mixte » de l'UE

Le gouvernement andorran a suspendu deux réunions prévues du Pacte d'État sur l'accord d'association avec l'Union européenne et reporté la prochaine session à mi-décembre en attendant des précisions des partenaires européens et une réponse officielle du Conseil de l'Union européenne. Les sessions prévues les 26 novembre et 10 décembre ont été officiellement annulées ; dans une lettre aux membres du Pacte, le chef du gouvernement Xavier Espot a appelé à la discrétion et demandé aux participants d'éviter des initiatives proactives qui pourraient être perçues comme une pression sur les négociations.

Espot a expliqué que cette pause vise à éviter toute initiative ou déclaration andorrane susceptible d'aggraver les tensions avec la France. Paris pousse pour que l'accord soit qualifié de « mixte », ce qui nécessiterait une ratification par les parlements nationaux des États membres de l'UE en plus de l'approbation au niveau européen. Cette position, soutenue par des pays comme la Belgique, la Hongrie et les Pays-Bas, ralentirait le processus et complique les préparatifs internes en Andorre. Espot a qualifié ce caractère mixte de « purement formel » sans impact sur le fond de l'accord, mais a jugé que l'incertitude juridique rend inopportun d'avancer des étapes internes liées au texte.

L'ambassadeur de France en Andorre, Nicolas Eybalin, avait averti qu'un rejet ou une mauvaise gestion de l'accord pourrait nuire aux relations bilatérales et appelé à un message constructif et unifié des autorités andorranes. Espot a présenté la suspension comme une mesure de protection des relations bilatérales, en soulignant le rôle de la France comme l'un des États garants d'Andorre et coprince représenté par Emmanuel Macron.

Sur le front intérieur, Espot a réaffirmé l'engagement de son gouvernement à organiser un référendum politiquement contraignant sur l'accord d'association, mais a indiqué que les conditions préalables ne sont pas remplies. Il a argué qu'un référendum serait inutile tant que la nature juridique du texte n'est pas clarifiée, que la Commission européenne n'a pas reçu mandat pour le signer et que le Parlement européen ne l'a pas ratifié. Si l'accord est finalement qualifié de mixte, Espot a dit que le scénario du référendum changerait : il pourrait falloir attendre la ratification par certains parlements nationaux, ce qui affecterait le calendrier et les conditions de toute consultation. Il a reconnu qu'attendre la ratification par tous les parlements nationaux serait « très compliqué », mais a laissé ouverte la possibilité d'adapter le référendum à des développements spécifiques.

Espot a également mis en garde contre la politisation de ce qu'il a décrit comme un débat technique et insisté sur le fait que les citoyens doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour décider « de manière mûre et consciente ». Il a reconnu ne pas pouvoir garantir que le référendum aura lieu durant la législature en cours et critiqué les acteurs politiques qui, selon lui, poussent pour une consultation précoce principalement pour déstabiliser le gouvernement.

La suspension laisse du temps pour des précisions au niveau de Bruxelles mais met en attente la coordination interne sur l'accord d'association et retarde les décisions et les plans pour une consultation publique.