L'Assemblée française dénonce l'absence de financement pour l'accord frontalier avec Andorre

La commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a exprimé des inquiétudes sur l'absence de financement alloué pour mettre en œuvre un accord bilatéral avec Andorre concernant la démarcation et la signalisation de leur frontière commune.

Le sujet a émergé lors de l'examen d'un rapport sur l'application des lois autorisant la ratification de traités internationaux. Michel Guiniot, député Rassemblement national et ancien rapporteur de la loi sur l'accord frontalier, a dit sa surprise que le ministère de l'Intérieur n'ait engagé aucun budget depuis 2024 pour exécuter ses dispositions. Il a critiqué l'échec à déployer efficacement l'accord, se demandant quel est l'intérêt d'un vote parlementaire si les ressources essentielles ne suivent pas.

Les informations du ministère montrent aucun investissement depuis 2024 dans les mesures prévues pour assurer une signalisation correcte, un examen et un entretien de la ligne frontalière France-Andorre. Guiniot a présenté cela comme un exemple d'engagements internationaux bloqués par des carences administratives.

Le président de la commission, Bruno Fuchs, a reconnu la nécessité d'éclaircissements, tout en notant qu'aucun incident ou conflit n'a résulté à ce jour de la frontière non définie. Il a suggéré d'interroger formellement le gouvernement français sur les raisons de cet écart de financement et le calendrier des travaux sur le terrain.

La discussion s'inscrivait dans une réflexion parlementaire plus large sur le suivi des obligations internationales de la France. Les auteurs du rapport ont appelé à des mécanismes de contrôle renforcés pour éviter que des traités ratifiés ne restent lettre morte. La commission envisage des missions d'évaluation sur le terrain pour évaluer la mise en œuvre de certains accords bilatéraux, potentiellement celui avec Andorre, afin de garantir que les décisions parlementaires débouchent sur des actions concrètes et dans les délais.