Le tribunal de Batllia annule les reclassements de la fonction publique de 2023 pour vices de procédure

Le tribunal de Batllia en Andorre a déclaré nuls et non avenus les reclassements de postes de la fonction publique décidés par le gouvernement en 2023, en raison de défaillances procédurales.

Les décisions, rendues ces dernières semaines par la section administrative de Batllia, font suite à des recours déposés par au moins cinq agents publics. Ces agents contestaient le fait que des collègues occupant des postes identiques aient bénéficié de promotions alors qu'eux-mêmes en étaient exclus. Les jugements annulent les reclassements pour les plaignants et jugent irrégulières et illégales les justifications de l'administration.

La procédure, menée par le ministère de la Fonction publique autour des élections générales de fin d'année dernière, s'appuyait sur une évaluation de PriceWaterhouseCoopers (PwC), sélectionné via un appel d'offres public. Le tribunal a toutefois estimé cela insuffisant. Les juges ont souligné que les reclassements exigent un règlement spécifique – un « manuel descriptif des postes d'emploi » – qui n'a jamais existé, comme l'impose la loi sur la Fonction publique. Les critères de l'évaluation manquaient également de transparence et ne respectaient pas les normes légales.

La Fonction publique a admis dans des résolutions de fin 2023 qu'elle ne pouvait justifier les écarts, sans proposer de remèdes. Les jugements de Batllia, décrits par des sources comme sans équivoque, obligent le ministère à annuler intégralement les changements et à relancer la procédure dans les règles. Cela implique de convoquer la Commission technique d'organisation et de gestion – composée de directeurs, de techniciens du ministère et de représentants du syndicat le plus représentatif –, qui n'a jamais été réunie. La commission doit se prononcer sur l'évaluation et les niveaux des postes, avec un droit de vote plénier pour tous les membres.

Ce n'est qu'alors que le manuel descriptif pourra être élaboré et approuvé par règlement, suivi d'un règlement formel de reclassement. Le gouvernement n'a pas fait appel de ces jugements, et les observateurs juridiques s'attendent à ce que le Tribunal supérieur les confirme, créant un précédent.

La Fonction publique n'a pas indiqué ses intentions, mais les jugements impliquent que l'ensemble des reclassements de 2023 est vicié, posant d'importants défis administratifs à venir.