La CEDH examine l'Andorre sur les gels d'actifs BPA

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg a reçu deux plaintes liées à l'affaire BPA et a requis des informations à l'Andorre concernant les saisies d'actifs prolongées affectant un client de banque et un représentant de la BPA.

Dans les deux cas, les avoirs des plaignants sont restés gelés malgré des preuves de la légalité des fonds ou l'abandon des poursuites pénales connexes. L'un des cas concerne des restrictions en cours, tandis que l'autre a vu des blocages prolongés. Le Tribunal constitutionnel andorran avait auparavant donné raison en partie aux plaignants dans des recours en amparo, reconnaissant certains problèmes mais sans régler pleinement les allégations de retards injustifiés.

Cette démarche de la CEDH marque l'étape initiale d'examen, où elle décide si elle poursuit en demandant la réponse de l'État. Face à une lourde charge de travail, la cour privilégie les affaires nouvelles ou les violations claires de droits fondamentaux. Ici, le refus prolongé d'accès à des biens légaux est jugé suffisamment important pour justifier un examen.

La cour a posé des questions précises à l'Andorre et aux requérants. Elles portent sur le respect du délai « raisonnable » exigé par la Convention européenne des droits de l'homme pour la durée des procédures. Elle examine aussi d'éventuelles violations du droit à la jouissance pacifique des biens, prévu à l'article 1 du Protocole n° 1, dues aux gels d'actifs dans le cadre de l'enquête pénale.

D'autres questions portent sur la légalité, la nécessité dans l'intérêt général et la proportionnalité de toute ingérence – ou si elle a imposé une charge excessive. La cour demande si les requérants ont reçu une indemnisation pour les violations reconnues par le Tribunal constitutionnel andorran et requiert des documents procéduraux clés, tels que les décisions d'enquête préliminaire, les recours contre les gels, les notifications formelles d'implication et les développements depuis le dépôt des plaintes.

Aucune condamnation pénale n'est intervenue dans l'affaire BPA contre l'un ou l'autre des plaignants. Les cas présentent des circonstances quasi identiques et les mêmes demandes adressées à l'Andorre par la cour.