La CEDH remet en cause l'impartialité du Tribunal des Corts andorran à cause d'ex-procureurs

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1982 soulève des questions sur l'impartialité du Tribunal de Corts d'Andorre, en raison notamment de la présence de l'ancien procureur général de l'État Alfons Alberca parmi ses magistrats.

Alberca, qui a exercé comme fiscal general pendant 12 ans avant d'intégrer le tribunal — la plus haute juridiction pénale d'Andorre —, siège désormais aux côtés de trois autres anciens procureurs adjoints : Carolina Bailén, Núria Garcia Val et Nàdia Alís. Cette configuration rappelle un cas jugé problématique par la CEDH dans l'affaire *Piersack c. Belgique*, où un procureur était passé juge et avait présidé un procès pour meurtre connexe.

Dans cet arrêt de 1982, la CEDH a constaté une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable. La Cour a jugé que le rôle antérieur du juge au parquet — décrit comme un organe hiérarchique marqué par l'unité, l'indivisibilité et l'indépendance — créait des doutes objectifs sur son impartialité. Elle a souligné que « même les apparences comptent dans ce domaine », et qu'un juge devant de tels soupçons légitimes doit se récuser. L'affaire belge concernait le meurtre en 1976 de deux citoyens français à Bruxelles ; l'ancien procureur adjoint, qui avait supervisé des aspects de l'enquête, avait ensuite dirigé le procès qui avait condamné l'accusé à 18 ans de travaux forcés au milieu d'un vif débat juridique.