Le Conseil de l'UE adopte le protocole actualisé d'échange d'informations fiscales avec Andorre

Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté la décision de conclure un protocole d'amendement à l'accord bilatéral avec Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers. Cette modification, signée le 13 octobre 2025 par la Commission européenne et les autorités andorranes, aligne le cadre existant sur la norme actualisée de l'OCDE qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le protocole garantit que l'échange d'informations entre Andorre et les États membres de l'UE respecte les règles révisées de l'OCDE en matière de partage automatique d'informations, base internationale de la coopération fiscale visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. L'amendement andorran fait partie d'un ensemble plus large qui couvre également la Suisse, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, mais il est particulièrement notable compte tenu du statut d'Andorre en tant que pays tiers associé à l'UE par divers accords et de ses récents progrès en matière de transparence fiscale.

Le Parlement européen a émis un avis favorable le 13 novembre, et le Conseil a ratifié le protocole quelques jours plus tard lors d'une session au cours de laquelle les protocoles avec les autres petits États européens ont également été approuvés. Ces accords doivent entrer en vigueur en 2026, en ligne avec les nouvelles exigences de l'OCDE.

En vertu du protocole adopté, des obligations techniques et juridiques sont établies pour que les institutions financières andorranes transmettent régulièrement aux autorités fiscales du pays des informations sur les comptes détenus par des résidents de l'UE. Les données à rapporter incluent les soldes de comptes, les revenus d'investissement, les intérêts et les détails des transactions financières, permettant un échange automatique avec les administrations fiscales de l'UE.

Ce changement marque une étape supplémentaire dans la normalisation des relations fiscales d'Andorre avec l'UE et reflète un engagement renouvelé en faveur de la transparence et de la coopération fiscale internationale.