Le CSJ finalise sa proposition pour clarifier les responsabilités judiciaires en Andorre

Le Conseil supérieur de la justice (CSJ) a finalisé une proposition législative visant à clarifier les responsabilités entre l'organe de gestion judiciaire et le ministère de la Justice, ainsi que d'autres départements de l'administration centrale tels que la Fonction publique.

Sous la direction de Josep Maria Rossell, le CSJ travaille depuis le début de son mandat à définir plus précisément les compétences de toutes les entités impliquées dans l'administration judiciaire. La proposition, que le gouvernement devrait transformer en projet de loi formel, cherche à résoudre les chevauchements persistants. Les principaux changements préciseraient le personnel relevant directement du CSJ, en rationalisant les processus comme la nomination de juges ou de maires (batlles) et les transitions entre juridictions. Cela vise à prévenir les inefficacités actuelles où les ressources sont transférées d'un domaine à un autre au détriment des autres.

Selon le plan, le corps judiciaire – incluant juges, batlles et procureurs, soit 30 à 40 personnes – relèverait directement de la gestion du CSJ. Le conseil gérerait aussi son personnel de soutien existant, des nuncis de tribunal et archivistes aux agents d'entretien, pour assurer la continuité du service. En revanche, les secrétaires judiciaires, fonctionnaires et personnel administratif resteraient sous l'autorité du ministère de la Justice et de la Fonction publique.

Par ailleurs, le CSJ a transmis au gouvernement son rapport obligatoire sur les propositions d'amendement du code pénal. Ces modifications, esquissées dans un projet de loi, introduisent des mesures réclamées de longue date par les organismes internationaux, notamment la pénalisation de la corruption dans le secteur privé. L'exécutif examine désormais les avis du conseil.