Le gouvernement autorise la conservation temporaire des baux existants dans le dispositif de garantie pour le premier logement

Le gouvernement a modifié le décret qui régit le programme de garantie pour l’accès au premier logement, corrigeant une erreur de rédaction tout en introduisant un changement notable. Cette modification ouvre la possibilité qu’un logement acheté dans le cadre du dispositif soit déjà loué à un tiers.

Dans le texte initial, adhérer au programme signifiait que le bien ne pouvait pas être loué, en totalité ou en partie, pendant les sept premières années suivant la formalisation de la garantie ; toute infraction à cette restriction entraînait automatiquement l’annulation de la garantie et de l’obligation du gouvernement de payer les intérêts et remboursements associés. Une disposition prévoyait déjà des exceptions pour circonstances imprévues, examinées par la Commission technique du logement.

Le nouveau décret ajoute un deuxième paragraphe à l’article 9, qui régit les limitations à la disposition du bien. Il instaure une exception supplémentaire : si le logement est déjà loué à un tiers, le bail existant peut être maintenu. Les demandeurs doivent prouver le contrat antérieur lors de leur demande au programme.

Cet aménagement temporaire est limité à un maximum de 24 mois. À l’issue de cette période, au plus tard, l’acheteur doit reprendre possession du bien et l’occuper comme résidence habituelle et permanente. À ce moment, la restriction de sept ans sur la relocation entre en vigueur.

Le gouvernement présente ce changement comme une correction d’une omission dans le décret initial ; en pratique, il introduit une tolérance formelle et limitée dans le temps pour les achats impliquant des baux existants.