GREVIO pointe des failles structurelles dans la réponse d’Andorre à la violence domestique malgré les réformes

L’examen thématique du GREVIO (Groupe d’experts sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) du Conseil de l’Europe sur Andorre salue les récents progrès législatifs et institutionnels mais identifie des lacunes structurelles et opérationnelles majeures qui entravent la réponse du pays à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique.

Au cœur du rapport se trouve un déficit statistique et informationnel persistant : Andorre manque d’un système de données complet, homogène et interopérable sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Les dossiers policiers ne saisissent pas systématiquement des variables essentielles telles que l’âge des victimes, la relation entre la victime et le présumé auteur, ou la typologie précise de la violence. Il n’existe pas de registres unifiés ni de protocoles de collecte continue pour les ordonnances de protection, les jugements des tribunaux et les clôtures de dossiers, ce qui empêche une mesure fiable du nombre d’ordonnances appliquées ou violées, de leur durée réelle, du nombre de dossiers clos sans résolution, et de l’impact des décisions judiciaires sur la sécurité des victimes.

GREVIO estime que cette lacune informationnelle limite la capacité du pays à comprendre l’ampleur réelle de la violence, à suivre la trajectoire des dossiers individuels et à évaluer l’efficacité des réponses institutionnelles. Sans données standardisées, la conception des politiques, le suivi et l’allocation des ressources sont compromis.

L’évaluation signale aussi des faiblesses dans la gestion des auteurs et les services de protection des victimes. Elle met en lumière un taux d’abandon d’environ 70 % dans le programme pour les hommes orientés vers des interventions relationnelles non violentes et juge ce taux « excessivement élevé », ce qui mine le potentiel préventif du programme. L’examen note qu’Andorre ne dispose pas encore d’un programme de traitement dédié aux auteurs d’infractions sexuelles, une mesure prévue par la Convention d’Istanbul.

Sur la garde d’enfants et les modalités de contacts, GREVIO exhorte à traiter les incidents antérieurs de violence comme une considération primordiale. Le rapport avertit que des références à des concepts sans base scientifique, tels que l’aliénation parentale, sont apparues dans certaines procédures et risquent d’occulter les abus et de compromettre à la fois la protection des victimes et la sécurité des enfants.

Dans le même temps, GREVIO reconnaît des réformes récentes significatives. La réforme du Code pénal de 2022 a inscrit le consentement comme élément central des infractions sexuelles, permettant la poursuite pour agression sexuelle sans avoir à prouver une violence physique ou une intimidation. L’organisme salue aussi l’adoption de la loi sur l’égalité, la création et la structuration de services spécialisés pour les victimes, des points d’assistance permanents à l’hôpital Nostra Senyora de Meritxell et dans les installations policières, un soutien budgétaire accru pour l’assistance aux victimes, et des campagnes intensifiées de formation et de sensibilisation pour le personnel de santé, d’éducation, judiciaire et de sécurité.

Le gouvernement a accueilli favorablement l’évaluation de GREVIO comme renforçant les progrès réalisés à ce jour. Le porte-parole du gouvernement Guillem Casal a déclaré que l’exécutif « célèbre » le rapport et prépare un plan d’action concret pour répondre aux recommandations du comité, qui sera présenté au premier semestre 2026. Casal a indiqué que le plan visera à introduire des objectifs et des délais plus clairs, à améliorer la collecte et l’interopérabilité des données, à renforcer le suivi des mesures de protection et des résultats judiciaires, à réduire les abandons de programme et à mieux aligner les politiques nationales sur les normes européennes.

Casal a aussi souligné les limites de la compétence de l’exécutif en matière judiciaire, notant que les décisions finales en matière de garde relèvent des juges et que la séparation des pouvoirs restreint ce que le gouvernement peut changer directement. Il a précisé que le gouvernement analysera néanmoins les recommandations de GREVIO et renforcera les outils institutionnels et la formation des professionnels concernés.

GREVIO juge la stratégie nationale actuelle, Present i futur, insuffisante car elle manque d’objectifs mesurables, de calendriers et de mécanismes d’examen. La combinaison par le comité d’éloges pour les avancées législatives et de services et d’un catalogue de manquements fournit une feuille de route claire pour la réforme ; l’efficacité des mesures à venir dépendra de la capacité du gouvernement à mettre en œuvre le plan d’action promis et d’un suivi coordonné judiciaire et administratif.