Susanna Vela dépose 58 amendements au projet de loi andorran sur le traitement des données pénales

Susanna Vela, conseillère générale du groupe parlementaire Social Démocrate, a déposé 58 amendements au projet de loi qualifié sur le traitement des données personnelles à des fins de prévention, d’enquête et de poursuite des infractions pénales. Ce projet est actuellement en délibération au Consell General.

Les propositions, qualifiées de principalement techniques par le groupe, ne remettent pas en cause la nécessité d’un cadre légal spécifique pour réguler le traitement des données policières et pénales en lien avec les exigences de sécurité publique. Elles visent plutôt à affiner la rédaction pour plus de clarté et de cohérence, à renforcer les garanties des droits fondamentaux et à prévenir des interprétations trop larges ou automatiques qui pourraient affaiblir les protections des personnes.

Parmi les modifications, les amendements renforceraient le préambule du texte pour insister sur une interprétation conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité, en accord avec la Constitution andorrane, la loi qualifiée de 2021 sur la protection des données personnelles et les normes européennes telles que la directive 2016/680.

Sur le fond, ils cherchent à définir plus précisément le champ d’application et les autorités compétentes pour ce régime spécial, tout en le distinguant des règles générales de protection des données. Les mesures exigent que tout traitement de données reste légal, nécessaire et proportionné, limité strictement aux finalités essentielles, avec des durées de conservation claires et des révisions périodiques pour éviter une accumulation indéfinie dans ce domaine sensible.

Des protections supplémentaires visent les catégories spéciales de données, comme les données biométriques, génétiques, de santé et d’idéologie, en exigeant une base légale explicite et des garanties spécifiques. L’ensemble met aussi l’accent sur la cohérence avec la loi de 2021 sur la protection des données et souligne la nécessité d’une autorité de contrôle indépendante – notamment pour le traitement des données dans les fonctions judiciaires – afin de combler les lacunes en matière de supervision et d’assurer un contrôle effectif.

Globalement, les amendements de Susanna Vela entendent permettre à la loi d’atteindre ses objectifs en matière d’infractions pénales et de sécurité publique via un cadre clair et cohérent, assorti de protections solides pour les données personnelles et les droits.