Tribunal supérieur d'Andorre confirme l'accord frontalier paroissial de 1974

Le Tribunal supérieur d'Andorre a rejeté la dernière tentative de la paroisse d'Ordino de redessiner ses frontières territoriales avec La Massana, confirmant un accord de 1974 fixant les limites dans les zones de Santa Caterina et Gonarda.

Cette décision, qui fait suite à un rejet initial par le tribunal de la Batllia, renforce la validité de l'accord de 1974 signé de manière consensuelle par les deux paroisses. Ordino, dirigée par le maire Mar Coma, arguait que le document contenait des erreurs et des omissions la désavantageant, et demandait l'intervention des tribunaux civils pour modifier les frontières.

Les juges ont statué que les tribunaux civils sont incompétents pour modifier les limites paroissiales établies par un acte administratif non contesté. « Dans cette voie civile, l'action en délimitation des territoires paroissiaux ne peut aboutir car ils proviennent d'un acte administratif consensuel entre deux collectivités publiques qui n'a pas été contesté ou invalidé par la juridiction administrative pour alléguées erreurs ou omissions, ni remplacé par un acte administratif ultérieur », indique l'arrêt.

Le Tribunal supérieur a repris l'avis du tribunal inférieur, notant que l'accord de 1974 — daté du 17 juillet — reste contraignant jusqu'à annulation formelle ou remplacement. Il a cité une jurisprudence antérieure sur des accords frontaliers similaires de type « Rodalia » entre les paroisses, tous jugés pleinement valides.

Tout en reconnaissant la compétence du tribunal pour les litiges de délimitation foncière, les juges ont souligné qu'Ordino n'avait pas fourni de titre prépondérant. Les paroisses ne sont pas des propriétaires privés mais des collectivités publiques liées par leur propre pacte, ont-ils ajouté.

La décision déplore le gaspillage de ressources publiques dû au litige persistant mais insiste sur le respect de l'accord existant en l'absence de changements administratifs ou de consensus mutuel. « Jusqu'à ce que cet acte soit remplacé ou déclaré nul dans la procédure administrative appropriée, ou qu'une formule consensuelle soit trouvée entre les paroisses, nous devons nous conformer au seul acte administratif consenti et ferme disponible », conclut l'arrêt.

L'appel d'Ordino a ainsi été rejeté, laissant intactes les frontières de 1974.