Tribunal d'Andorre confirme l'ouverture d'une enquête disciplinaire contre un policier

Le Tribunal Superior d'Andorre a confirmé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un policier, en rejetant le recours de l'agent contre la décision du gouvernement.

La chambre administrative a jugé que la résolution initiant la procédure, émise par le ministre de la Justice et de l'Intérieur en février 2021, ne constitue qu'une simple étape procédurale. À ce titre, elle ne peut être contestée devant les tribunaux administratifs à ce stade. Cette décision confirme un jugement antérieur du Tribunal de Batlles, qui avait déjà rejeté la demande de l'agent.

L'agent avait contesté à la fois la résolution ministérielle et le rejet préalable de son recours administratif par le gouvernement. Devant le tribunal supérieur, il a soutenu que le lancement de la procédure allait au-delà d'une simple formalité. Il a affirmé que des mesures de précaution – incluant le retrait de son arme de service, de sa radio, de son badge d'identification et de son accès à son bureau – avaient été imposées immédiatement, affectant son statut professionnel avant le début de la procédure formelle. Il a en outre allégué que le retrait de l'arme avait été ordonné par une autorité incompétente.

Le tribunal a toutefois rejeté ces arguments, estimant qu'ils n'altèrent pas la nature juridique de l'acte contesté. Les mesures de précaution, a-t-il précisé, provenaient d'un dossier disciplinaire antérieur distinct (dossier 1/2021), mis en œuvre le 18 janvier 2021. Ces décisions n'avaient pas été contestées à l'époque et échappent donc au champ de cet examen, limité à la légalité du lancement de la nouvelle procédure.

Le tribunal a relevé que l'agent lui-même avait défini l'objet du recours dans sa demande initiale, se limitant à la résolution de février et à sa confirmation par le gouvernement. Se référant à sa propre jurisprudence, la chambre a réaffirmé qu'ouvrir un dossier disciplinaire ne fait que lancer la procédure de sanction sans déterminer la responsabilité de l'agent.