Tribunal constitutionnel andorran rejette la demande de l'opposition sur les prêts Covid

Le Tribunal constitutionnel andorran a rejeté une requête en amparo déposée par le parti d'opposition Andorra Endavant, qui réclamait des détails sur les entreprises ayant bénéficié de prêts à taux bonifiés garantis par des fonds publics pendant la pandémie de Covid-19.

L'arrêt, publié mercredi dans le Butlletí Oficial de la Príncep d'Andorra (BOPA), juge la requête irrecevable. Il précise que de telles actions en vertu de l'article 94 de la loi sur le Tribunal constitutionnel ne concernent que les dispositions, résolutions ou actes du Conseil général dépourvus de rang légal qui portent atteinte à des droits protégés. Aucun acte de ce type n'a eu lieu ici : le Syndic général s'est contenté de transmettre la demande d'Andorra Endavant au gouvernement et de relayer son refus, motivé par des risques pour la réputation et la protection des données des personnes morales.

Le tribunal a relevé l'erreur du parti qui invoquait l'article 95 au lieu de l'article 94. Il a examiné la jurisprudence antérieure, notamment trois affaires concernant des décisions présumées inconstitutionnelles de la Syndicatura, et souligné que le contrôle judiciaire des choix du Conseil ou de la Syndicatura reste exceptionnel. Cela respecte la large discrétion politique reconnue aux organes législatifs, l'intervention étant réservée aux erreurs manifestes ou à une logique arbitraire.

Dirigé par Carine Montaner, Andorra Endavant a déposé la requête le 29 janvier par l'intermédiaire de ses trois conseillers généraux et de l'avocat Alfons Clavera. Ils soutenaient que le droit des citoyens à l'information prime sur les intérêts réputationnels des entreprises – qui n'ont selon eux aucune valeur constitutionnelle – et que les personnes morales ne bénéficient pas de droits à la protection des données. La requête mentionnait également la communication du ministère des Finances et insinuait une collusion politique entre pouvoirs, mais le tribunal a estimé cela hors de son champ de compétence.

La décision contourne la question centrale de transparence, la contestation visant une réponse gouvernementale plutôt qu'un acte du Conseil. Andorra Endavant devra explorer d'autres voies, comme de nouvelles actions judiciaires où les tribunaux pourraient soulever des questions incidentes de constitutionnalité sur les règles des prêts pandémiques et leur conformité aux principes de publicité et de transparence.