L'unité de transparence n'a reçu que deux demandes d'information publique en trois ans

L'unité de Transparence et d'Accès à l'Information Publique n'a reçu que deux demandes de citoyens d'accès à l'information publique en trois ans, selon le rapport du gouvernement. La première demande, reçue en 2022, n'a pas été admise au traitement ; la seconde, reçue en 2024, a été initialement rejetée mais accordée partiellement après appel.

La demande de 2022 est arrivée avant la création de l'unité de Transparence et portait sur un rapport d'expert produit pour un projet inachevé. Les autorités ont appliqué l'exclusion prévue à l'article 13.4(a) de la loi sur la transparence, considérant le document comme un matériel auxiliaire tel que notes, brouillons, avis et communications internes entre organes administratifs, et donc non admissible. Le ministère n'a eu connaissance du rapport que par des informations partagées dans un groupe de travail du Conseil Général.

La demande de 2024 a été initialement refusée par le ministère responsable au motif qu'elle concernait des informations internes. Le demandeur a fait appel auprès de la Commission Nationale pour l'Accès et l'Évaluation de la Documentation (CNAAD). La CNAAD a examiné les arguments et a déclaré l'appel partiellement bien fondé. Le demandeur avait sollicité les descriptions de postes et les niveaux de classification attribués du ministère des Affaires Sociales et de la Fonction Publique, ainsi que les scores ou évaluations détaillés produits par PricewaterhouseCoopers selon la méthodologie STRATA, les critères détaillés d'évaluation/pondération utilisés, et les critères appliqués pour attribuer les niveaux en fonction de ces scores. À la suite de la décision de la CNAAD, le ministère a fourni les informations jugées licites ; certains éléments restaient soumis à la limitation de l'article 11.1 de la loi et d'autres parties n'étaient pas admissibles au traitement. Les décisions rejetées et partiellement rejetées sont également publiées sur le site de la transparence.

L'unité de Transparence indique que ses procédures internes ont été consolidées ces dernières années, renforçant les mécanismes de traitement, de suivi et de résolution des demandes. La Secrétariat d'État à la Participation Citoyenne privilégie des réponses rapides et claires conformes au cadre légal, incluant les garanties de protection des données et de confidentialité. Le gouvernement ajoute qu'il promeut des améliorations pour accroître la divulgation proactive et faciliter l'accès public à l'information via les portails institutionnels, tout en reconnaissant que la transparence est un processus dynamique nécessitant des mises à jour constantes. Les efforts se poursuivent pour optimiser les outils technologiques et renforcer une culture organisationnelle d'open government. Le Secrétariat d'État à l'Égalité et à la Participation Citoyenne affirme travailler en continu pour assurer l'application effective de la loi 33/2021 sur la transparence, l'accès à l'information publique et l'open government, qu'il considère comme fondamentale pour renforcer la confiance des citoyens et consolider un modèle d'open government.