Andorre présente un projet de loi réglementant les ouvertures de pharmacies par population et distance

Le gouvernement andorran a présenté un projet de loi pour réglementer l'ouverture de nouvelles pharmacies, en fixant des critères de population et de distance afin d'éviter la sursaturation et d'assurer une répartition équitable dans les paroisses.

La ministre de la Santé Helena Mas et Carme Pallarés, responsable des ressources sanitaires, ont présenté le projet jeudi. Il met à jour des réglementations datant de 1977, élaborées en collaboration avec le Collège des pharmaciens. Andorre compte actuellement 57 pharmacies, un chiffre considéré par le ministère comme stable et adapté aux besoins nationaux, soit environ 70 pharmacies pour 100 000 habitants — plus que les 47 en Espagne ou les 31 en France, bien que les modèles varient.

Les nouvelles pharmacies doivent respecter un ratio minimum de 2 350 habitants par établissement et une distance de 60 mètres par rapport aux existantes, à condition que le critère de population soit rempli. Les exigences structurelles incluent au moins 70 mètres carrés, ou 90 avec un laboratoire de formules magistrales ; ces règles ne s'appliquent pas rétroactivement aux établissements actuels.

Le projet de loi introduit une planification territoriale basée sur les pharmacies existantes comme référence. Si l'une ferme, un remplacement peut ouvrir selon les nouvelles règles, mais la référence diminue après cinq ans sans successeur. Des paroisses comme Encamp, Ordino et La Massana pourraient accueillir de nouveaux établissements dans leurs principaux villages, sous réserve des critères. Andorra la Vella, avec 27 pharmacies pour 21 496 habitants (une pour 796 habitants), présente une concentration dans les zones commerciales. Des exceptions s'appliquent dans les chefs-lieux surdotés, dont Andorra la Vella, Escaldes-Engordany, Santa Coloma et Pas de la Casa : les nouvelles ouvertures doivent y être à plus de 500 mètres des zones saturées et situées en zones résidentielles. Dans les autres localités, elles exigent plus d'un kilomètre de séparation et une couverture d'au moins 1 500 habitants.

Les ventes en ligne seront limitées aux médicaments sans ordonnance ; les médicaments sur ordonnance ne pourront pas être promus ou proposés sur les sites des pharmacies, bien que des fiches techniques puissent être consultées. Les prix des produits sur ordonnance restent fixes et réglementés.

Le projet de loi instaure des sanctions : infractions mineures de 300 à 3 000 € ; graves de 3 001 à 20 000 € ; très graves de 20 001 à 200 000 €, avec possibilité de fermeture temporaire ou définitive dans les cas graves, comme la vente de médicaments non autorisés ou la mise en danger de la santé. La disqualification professionnelle relève de règles séparées sur les professions de santé.

Mas a souligné la promotion d'un accès équitable aux pharmacies, en évitant les zones massifiées ou sous-dotées tout en renforçant le rôle du pharmacien communautaire.