La commission limite le « droit à l’oubli » du VIH à la non-discrimination en assurance et adoption

La commission parlementaire santé a finalisé le texte d’une nouvelle loi visant à mettre en œuvre un « droit à l’oubli » en matière de santé, mais pour les personnes vivant avec le VIH, le texte ne reconnaît qu’un droit à la non-discrimination. La commission a convenu que les personnes séropositives au VIH doivent déclarer leur statut lors de la souscription d’une assurance-vie liée à une opération de crédit ou lors d’une demande d’adoption, mais que cette déclaration ne peut servir à refuser l’accès ou à imposer des primes plus élevées ou des conditions plus contraignantes si certains critères médicaux sont remplis.

Des amendements de Demòcrates et CC, adoptés à l’unanimité, ont supprimé l’expression spécifique « droit à l’oubli » de la disposition couvrant le VIH, tout en préservant ce concept pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. La proposition initiale du PS a été substantiellement réécrite lors de l’examen en commission ; 73 amendements et le lien avec la loi sur l’assurance et la réassurance ont prolongé le processus. Le texte sera voté en plénière jeudi.

Selon la loi, un demandeur séropositif au VIH qui respecte son traitement et présente un état cliniquement et biologiquement stable — attesté par un rapport de son spécialiste — a le droit de ne pas être discriminé en raison de cette condition dans les contrats d’assurance-vie liés à un crédit. Les assureurs ne peuvent refuser la couverture, appliquer des procédures contractuelles différentes, imposer des conditions ou restrictions plus contraignantes sur les garanties, ou discriminer d’une autre manière, à condition que les critères médicaux et biologiques réglementaires soient remplis.

Les mêmes protections s’appliquent dans les procédures d’adoption : les demandeurs doivent déclarer leur statut VIH, mais s’ils respectent les exigences d’adhésion au traitement et de stabilité et fournissent une documentation médicale, ils ne peuvent être discriminés en raison de leur condition.

Le processus parlementaire a également prévu des sanctions substantielles en cas de non-respect. Pour les personnes morales, les manquements graves peuvent être punis d’une ou plusieurs des mesures suivantes : suspension de l’activité de médiation en assurance pendant un à cinq ans ; ou une amende administrative jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires net de l’exercice précédent, avec un minimum de 6 001 €. Le cas échéant, les amendes peuvent atteindre le montant des profits réalisés ou des pertes évitées grâce au manquement, et une réprimande peut être publiée au bulletin officiel (BOPA).

Pour les personnes physiques, les manquements graves intentionnels ou par négligence entraînent des amendes administratives de 6 001 à 12 000 €. Les manquements moins graves sont sanctionnés plus légèrement : pour les entreprises, jusqu’à 0,75 % du chiffre d’affaires net de l’année précédente (non inférieur à 2 500 €) ; pour les personnes physiques, des amendes de 2 500 à 6 000 € ; et, le cas échéant, des amendes jusqu’au montant des profits illicites obtenus ou des pertes évitées, plus une admonestation privée.