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Andorre approuve des réformes du logement public pour faciliter l’accès aux familles

Le Conseil des ministres relève les plafonds de revenus et ajoute des groupes comme les pensionnés d’invalidité. Les changements répondent aux données des demandes et visent les standards européens face aux tensions du marché.

Points cles

  • Plafonds relevés : couples avec 2+ enfants jusqu’à 2,9x salaire minimum (~4 420 €/mois)

Le gouvernement andorran a approuvé des modifications aux réglementations régissant l’accès au logement public, facilitant ainsi les conditions pour un plus grand nombre de familles face à la pression croissante sur le marché immobilier.

Le Conseil des ministres a adopté la réforme mercredi, à la suite d’une analyse de près de 1 200 demandes reçues depuis le lancement du registre des candidats en 2024. Le porte-parole du gouvernement, Guillem Casal, a indiqué que ces mises à jour corrigent des vulnérabilités non prises en compte par les règles antérieures, rendant le système de logement public plus réactif. Il a qualifié les réglementations de « vivantes », évoluant en fonction des données réelles, et noté que des ajustements précédents avaient déjà élargi la couverture pour les demandeurs âgés.

Les principaux changements relèvent les seuils de revenus, mesurés en multiples du salaire minimum. Les célibataires restent à 2,2 fois le salaire minimum. Les couples sans enfants, les couples avec un enfant et les familles monoparentales avec un enfant qualifient désormais jusqu’à 2,5 fois. L’augmentation la plus importante concerne les couples avec deux enfants ou plus, portant la limite de 2,5 à 2,9 fois le salaire minimum – environ 4 420 euros par mois, contre environ 3 812 euros auparavant.

La réforme ajoute de nouveaux groupes éligibles, dont les bénéficiaires de pensions de solidarité pour invalidité et ceux percevant des pensions d’invalidité de la CASS incompatibles avec un emploi. Elle renforce aussi les critères de besoin en logement, exemptant de la preuve de dépenses supérieures à 30 % des revenus en loyer les demandeurs en instance de séparation ou de divorce – qui ne peuvent utiliser le logement familial – ou ceux occupant un logement inadapté à la taille de leur foyer.

Les procédures d’attribution prévoient désormais deux offres publiques consécutives par appel lorsque des logements sont disponibles, offrant une seconde chance à ceux qui ont manqué la première ou rempli les critères ultérieurement. Toutes les résolutions seront publiées au BOPA. Le système de notation met désormais l’accent sur les besoins résidentiels, les circonstances personnelles et les facteurs sociaux plutôt que sur les niveaux de revenus purs.

Casal a souligné que le parc de logements publics « est là pour rester et se développer », le positionnant comme une réponse structurelle aux défis du marché, à l’image des modèles européens avancés, et non uniquement pour les cas d’extrême vulnérabilité. Des associations comme Caritas et la Croix-Rouge ont mis en avant le logement comme une charge majeure pour les budgets familiaux.

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