Tribunal andorran confirme clôture d’une affaire pénale et bloque plan de restructuration à 62 M€

Le Tribunal constitutionnel andorran a rejeté les recours des anciens propriétaires d’Assegurances Generals, confirmant l’archivage de leur plainte pénale et bloquant leur projet de restructuration dans le cadre de la faillite de l’assureur.

Amadeu Calvó Casal, Jaume Calvó Boronat, Núria Boronat Gomà et Assegurances Generals SA avaient contesté la clôture d’une procédure pénale visant l’administrateur spécial de l’entreprise, un expert judiciaire et l’Autorité financière andorrane en tant que parties civilement responsables. Ils estimaient que cet archivage était prématuré, dépourvu d’enquête effective et attentatoire à leur droit à une protection judiciaire efficace, en invoquant des indices suffisants d’irrégularités dans la gestion de la société. Le tribunal a validé les décisions de la Batllia et du Tribunal de Corts comme « raisonnables et logiques », sans violation de l’accès à la justice ni des droits fondamentaux. Il a jugé que les juridictions inférieures avaient dûment motivé leurs décisions et confirmé le classement de la procédure pénale.

Par ailleurs, le tribunal a refusé d’admettre un recours en amparo contre le rejet par les juridictions inférieures de la proposition de continuation et de restructuration des ex-propriétaires, visant à éviter la liquidation. Soumis plusieurs mois plus tôt lors d’une assemblée des créanciers, ce plan reposait sur la levée de plus de 62 millions d’euros via des opérations d’urbanisme et des ventes de terrains à Aldosa, Mereig, Meritxell et El Tarter. Il promettait aux créanciers soit la reprise des services d’assurance, soit un recouvrement intégral de leurs créances par des options de liquidités.

La Batllia et la Chambre civile avaient jugé le projet hypothétique, dépourvu de garanties de financement, d’études fiables ou de viabilité prouvée. Elles avaient rappelé que, selon la loi andorrane de 1969 sur les faillites, les concordats doivent être proposés avant la déclaration formelle de cessation de paiements, et que des parties personnellement en faillite comme la famille Calvó ne peuvent pas les soumettre ensuite. Les ex-propriétaires invoquaient des violations des droits de propriété privée, de défense et du procès équitable, mais le tribunal a précisé que l’amparo ne s’applique pas aux réclamations patrimoniales. Il a estimé que les juridictions ordinaires avaient suffisamment justifié leurs décisions, sans portée constitutionnelle, et que les aspects non résolus par la loi obsolète ne peuvent favoriser une partie de manière sélective.

Ces décisions éliminent toute chance de relancer le concordat, ouvrant la voie à la liquidation de l’assureur.