La Cour des comptes d’Andorre critique la gestion budgétaire du gouvernement dans son rapport 2024

La Cour des comptes d’Andorre a critiqué la gestion budgétaire du gouvernement dans son rapport de contrôle 2024, soulignant des ajustements budgétaires de fin d’année, des excédents non utilisés, des risques de refinancement de la dette et des irrégularités en matière d’achats publics dans divers organismes publics.

Le rapport pointe la pratique répétée de l’exécutif d’approuver des modifications budgétaires en fin d’année pour couvrir des dépenses déjà engagées sans allocations préalables adéquates, en violation des principes budgétaires. Il critique aussi l’absence d’affectation des excédents récents – y compris les 46 millions d’euros enregistrés en 2024, hors actifs et passifs financiers – à la réduction de la dette ou à des fonds de réserve, comme l’exigent les lois sur la durabilité des finances publiques.

La dette publique reste un enjeu majeur, avec 500 millions d’euros arrivant à échéance en 2027 et 500 millions d’autres en 2031. Les auditeurs s’interrogent sur la suffisance des économies budgétaires actuelles pour honorer ces échéances sans retour sur les marchés financiers.

En matière de ressources humaines, 73 agents de l’administration générale ont dépassé la limite annuelle de 120 heures pour les heures supplémentaires rémunérées. La répartition inclut trois travailleurs à plus de 300 heures, 12 entre 200 et 300 heures, 27 entre 150 et 200 heures, et 31 entre 120 et 150 heures. Ces dépassements nécessitent une justification départementale et une approbation du département de la Fonction publique, révélant des tensions de service ou un manque de planification.

Le crédit extraordinaire de 2,88 millions d’euros pour l’achat des peintures murales de Sant Esteve a été scruté pour manque de justification suffisante sur son urgence ou sa date butoir fixe.

Le Service andorran des soins de santé (SAAS) a de nouveau procédé à des ajustements de fin d’année pour légitimer des dépenses sous-financées. Il a utilisé des modes de paiement non approuvés, dont des cartes et des avances de trésorerie, ainsi qu’une documentation incomplète de justificatifs pour certains contrats publics.

La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) présente des lacunes comptables, telles que 129 859 euros de chèques bancaires non compensés qui devraient réduire directement les soldes de trésorerie. Elle a aussi mal classé 75 215 euros de garanties en court terme au lieu de long terme, dont 26 418 euros datant de plus de dix ans et mal justifiés.

De nouvelles observations visent le Conseil général, qui a maintenu des contrats de service dépassant la limite de six ans pour les marchés publics, pour un total de 389 903 euros. Ces contrats concernent Vallsegur pour la sécurité (29 269 euros), Musitronic pour les services audiovisuels (121 792 euros engagés) et Agefred Servei pour la maintenance (238 842 euros). Le Conseil reconnaît le besoin de mettre à jour ces contrats « historiques » et les examine progressivement pour se conformer à la loi tout en assurant la continuité des opérations.

Les auditeurs ont aussi remis en question une extension de 44 706 euros pour la fourniture de fuel de chauffage, au-delà de sa date de fin 2023 et sans nouvelle procédure d’appel d’offres. Le Conseil l’attribue à des retards dans le raccordement au réseau de FEDA Ecoterm, justifiant une extension exceptionnelle et limitée dans le temps pour la continuité du service.

Le rapport note le manque persistant de réglementation pour le fonds mutuel du Conseil général, qui couvre les incapacités temporaires non prises en charge par la CASS. Le Conseil indique qu’il finalise des règles d’exploitation pour approbation en 2026.

Malgré ces problèmes récurrents, la Cour a confirmé que les comptes des organismes reflètent fidèlement leur situation financière et a appelé à des corrections.