Tribunal andorran annule sentence arbitrale pour loi inconstitutionnelle

Le Tribunal supérieur de justice andorran a annulé une sentence arbitrale rendue en janvier 2025 dans le cadre d’un conflit collectif du travail opposant UTE Coopalsa à son comité d’entreprise, estimant qu’elle s’appuyait sur des dispositions légales ultérieurement déclarées inconstitutionnelles.

Le tribunal a fait droit à la demande d’annulation de Coopalsa, constatant que la sentence reposait sur les paragraphes 1, 2 et—par lien—5 de l’article 6 de la Loi qualifiée 33/2018 sur les mesures en cas de conflit collectif. Le Tribunal constitutionnel avait auparavant invalidé ces dispositions pour avoir imposé des restrictions injustifiées et disproportionnées au droit fondamental d’accès à la justice inscrit dans la Constitution. La base légale ayant disparu, le Tribunal supérieur a jugé que la sentence ne pouvait plus produire d’effet juridique, la déclarant pleinement nulle et non avenue. Les juges ont estimé qu’aucune situation juridique consolidée n’empêchait cette issue.

Cette décision, qui est définitive et exécutoire, met fin à la procédure d’annulation et ordonne la notification aux deux parties ainsi qu’au département de l’Emploi et du Travail. Le tribunal a également dispensé les deux parties de frais, en invoquant les incertitudes juridiques antérieures sur la constitutionnalité des dispositions.

La sentence initiale avait donné raison aux chauffeurs de Coopalsa dans un litige sur les horaires de travail, imposant un retour aux journées intensives de huit heures sur cinq jours pour un total de 40 heures hebdomadaires. Un arbitre désigné par le département du Travail avait rendu cette décision après que Coopalsa l’eut contestée. Le Tribunal supérieur avait auparavant saisi le Tribunal constitutionnel, repérant des doutes raisonnables sur le cadre légal de la loi, qui imposait une arbitrage obligatoire et limitait les recours.

Coopalsa a accueilli favorablement cette issue, indiquant qu’elle ouvre une période de réflexion pour trouver des solutions négociées avec les salariés. L’entreprise vise à favoriser un environnement de travail positif, des conditions optimales pour les employés dans le respect des règles en vigueur, et des résultats équilibrés garantissant sa viabilité, sa pérennité et l’efficacité de son service.