Andorre approuve un projet de loi réglementant les professions en économie et gestion d’entreprise

Le gouvernement andorran a approuvé un projet de loi visant à réglementer les professions en économie et en gestion d’entreprise, dans le but de moderniser le cadre légal d’un secteur clé de l’activité économique du pays tout en offrant des garanties renforcées aux clients.

La législation instaure des règles uniformes pour l’exercice professionnel dans les domaines économique, des affaires, financier, comptable et fiscal. Elle renforce la qualité des services, la sécurité juridique et la protection des clients. Pour la première fois, elle définit clairement les activités réservées exclusivement aux économistes — telles que certains rapports économiques et financiers, les évaluations d’entreprises, les expertises, les études de solvabilité et les travaux sur les comptes consolidés — lorsque la loi les exige expressément.

De nombreuses autres fonctions économiques et en gestion d’entreprise continueront d’être partagées avec des professionnels qualifiés d’autres disciplines, évitant ainsi des interprétations trop restrictives. La loi réglemente également les services qualifiés de conseil fiscal et tributaire, que peuvent fournir à la fois les économistes et les avocats. Cela inclut l’analyse et l’interprétation des réglementations fiscales, la planification fiscale et la défense technique des intérêts des clients, mais exclut les tâches purement administratives ou de gestion. Les économistes proposant cette spécialisation doivent prouver une formation et une expérience spécifiques.

Un cadre commun de droits et d’obligations s’applique à l’ensemble de ces professions, centré sur la compétence technique, l’indépendance, la responsabilité, la confidentialité et la prévention des conflits d’intérêts. Il couvre la formation continue, le secret professionnel, l’assurance de responsabilité civile et les règles d’incompatibilité pour garantir des standards élevés de service.

Le projet crée le Registre des sociétés prestataires de services professionnels en économie et en gestion d’entreprise, supervisé par le Col·legi Oficial d’Economistes d’Andorra. Les sociétés offrant ces services sous leur propre nom doivent s’inscrire, démontrer une présence réelle dans le pays, disposer des ressources nécessaires et identifier clairement les professionnels responsables.

Une période transitoire de 18 mois permet aux professionnels et aux sociétés de s’adapter avant l’entrée en vigueur complète des exigences, assurant un déploiement progressif.