Andorra Demòcrates propose des mises à jour de la loi sur les faillites pour la rémunération et le contrôle des contrôleurs

Le groupe parlementaire Demòcrates a proposé une série d’amendements pour actualiser les réglementations sur les faillites en Andorre, incluant des dispositions permettant aux contrôleurs dans les procédures d’insolvabilité de recevoir une rémunération.

Les changements, présentés dans le cadre d’un projet de loi plus large modifiant la Loi sur la récupération et la résolution des entités bancaires et des sociétés d’investissement, visent le Décret sur la cessation de paiements et les faillites. Les contrôleurs — chargés d’auditer les comptes et d’assister le juge dans la surveillance des administrateurs — pourraient désormais être rémunérés, à condition de ne pas être créanciers dans la procédure.

Demòcrates cherche également à resserrer les règles d’éligibilité. Comme les administrateurs, les contrôleurs doivent être nommés par le juge et posséder une expertise en comptabilité. Dans les cas impliquant des entités financières ou bancaires, au moins un doit démontrer une expérience accréditée en finance et banque. Les amendements interdisent explicitement aux personnes ayant des liens familiaux avec le débiteur jusqu’au quatrième degré de consanguinité, d’affinité ou d’adoption d’exercer les fonctions de contrôleur ou d’administrateur.

D’autres mises à jour visent à moderniser l’ordre des priorités de crédit en intégrant les crédits subordonnés, à affiner les règles sur les coûts procéduraux et à réviser le traitement des crédits ordinaires — préférentiels ou non — ainsi que des subordonnés en vertu de la deuxième disposition additionnelle du décret. Les frais de justice et d’exécution seraient imputés aux passifs du débiteur dans chaque cas, classés comme crédits privilégiés lors de la qualification.

Ces mesures visent à aligner les procédures d’insolvabilité sur les besoins contemporains, en renforçant la surveillance et la protection des créanciers sans modifier les processus de base. Les propositions font partie de l’examen législatif en cours, sans calendrier fixé pour le débat ou l’approbation.