CJUE rejette l'appel, confirme la propriété de la marque SET Triage par le SAAS

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a définitivement rejeté un pourvoi en cassation formé par le Dr Josep Francesc Gómez Jiménez, ancien chef des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, et deux membres de sa famille. Dans une décision du 14 janvier, la cour a refusé d'admettre le pourvoi, confirmant les décisions antérieures qui ont annulé son dépôt de marque de 2009 pour le Structured Triage System (SET) et affirmant la propriété du Service andorran d'assistance sanitaire (SAAS).

Le SET, créé par le Dr Gómez Jiménez dans le cadre de son contrat avec le SAAS, constitue un protocole central pour la priorisation des patients dans les soins d'urgence andorrans et a acquis une reconnaissance internationale pour son utilité dans des contextes médicaux exigeants. Le litige est né après qu'il a déposé la marque peu après le renouvellement de son contrat avec le SAAS. Le SAAS a contesté ce dépôt auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en 2021, invoquant une mauvaise foi liée à leur relation professionnelle antérieure.

L'EUIPO a donné raison au SAAS, décision confirmée par le Tribunal de l'UE en juillet 2025. Le Dr Gómez Jiménez a contesté toute mauvaise foi, affirmant que les liens avec le SAAS étaient purement commerciaux et que les transferts de droits ne couvraient que l'adaptation et l'utilisation du logiciel, non la méthode de tri elle-même. Il a également soutenu que les tribunaux avaient erré en excluant de nouveaux documents qui renforçaient des faits connus sans en modifier la substance.

La CJUE a rejeté le pourvoi pour irrecevabilité, estimant qu'il ne soulevait pas de points d'importance majeure pour l'uniformité ou le développement du droit de l'UE. Les juridictions antérieures avaient rattaché les origines du SET à son rôle au SAAS, noté l'absence d'avis préalable sur le dépôt et jugé celui-ci contraire aux honnêtes pratiques commerciales. La décision, rendue avant notification aux autres parties, ordonne à chaque partie de supporter ses propres dépens, épuisant les voies de recours judiciaires au niveau de l'UE.

Le SET reste essentiel aux opérations des urgences hospitalières en Andorre. L'affaire s'inscrit dans un conflit juridique plus large entre les parties, avec des implications financières potentiellement importantes compte tenu de l'adoption du système à l'étranger.