Projet de loi andorran sur le tourisme autorise amendes et fermetures pour protéger le secteur et l’environnement

Le projet de loi sur le tourisme, déjà traité par le Consell General, instaure une gamme de sanctions allant de l’avertissement à la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement. Ce texte, rédigé sous l’égide de l’OMT, comporte 83 articles plus des dispositions additionnelles et finales, et s’articule autour de la gouvernance, de la formation, de la numérisation et de la durabilité.

Selon le rapport économique joint, le nouveau cadre réglementaire nécessitera l’ajout de deux inspecteurs d’ici quatre ans pour renforcer la surveillance et l’application des règles en matière de tourisme. La loi prévoit également des outils pour déclarer des lieux d’intérêt touristique et désigner des zones saturées, permettant un contrôle des flux d’accès.

Les sanctions sont classées en mineures, graves ou très graves, et jusqu’à six types de mesures peuvent être appliquées : avertissement ; amendes ; déclassement de la catégorie d’un établissement ; suspension temporaire d’activité jusqu’à 12 mois ; révocation de l’autorisation délivrée par l’autorité touristique compétente ; et fermeture temporaire ou définitive de l’établissement responsable de l’infraction.

Les sanctions pécuniaires sont graduées selon la gravité. Les infractions mineures peuvent être punies d’un avertissement ou d’une amende allant jusqu’à 900 €. Les infractions graves entraînent des amendes de 901 à 3 000 €. Les infractions très graves sont soumises à des amendes de 3 001 à 18 000 €. Des sanctions accessoires pour les infractions très graves peuvent inclure une suspension temporaire d’activité, la révocation d’autorisation ou la fermeture de l’établissement.

Les avertissements sont considérés comme appropriés pour les infractions mineures en l’absence de récidive et lorsque la proportionnalité et les circonstances déconseillent l’imposition d’une amende.

Les exemples d’infractions administratives mineures incluent un traitement inapproprié des usagers par les prestataires de services touristiques ; un remplissage inexact des obligations de communication ou d’information envers l’administration touristique ou les usagers ; des contrats de service non conformes aux règles applicables ; une utilisation impropre des marques, symboles ou messages touristiques d’Andorre qui s’écartent des directives départementales ; et le défaut de fourniture, ou la fourniture défectueuse de services, sans préjudice causé aux clients.

Sont également classées comme mineures le refus de délivrer une facture détaillée sur demande ou l’inclusion de services non fournis sur une facture ; des manquements en matière de propreté, de fonctionnement des installations, meubles ou équipements faisant partie de l’activité touristique ; et l’entrave aux activités d’inspection lorsque cette entrave ne les empêche pas.

Les infractions graves incluent l’utilisation commerciale de dénominations ou badges ne correspondant pas à la classification ou à l’enregistrement officiel de l’activité ; une entreprise, un établissement ou un professionnel ne respectant pas les conditions légalement requises pour exercer l’activité ou obtenir l’autorisation nécessaire ; et l’utilisation de dénominations pouvant induire en erreur sur la classification, la catégorie ou les caractéristiques de l’activité. Le refus injustifié d’accès libre, l’expulsion d’un établissement ou l’interruption de services convenus sont également considérés comme des violations graves, de même que la rupture de contrat.

Les infractions très graves sont celles qui causent un préjudice significatif aux intérêts touristiques d’Andorre, portent atteinte à l’image du pays ou de ses destinations, ou causent des dommages aux ressources naturelles et environnementales.

Le paquet réglementaire vise à fournir des sanctions claires et des mécanismes d’application pour garantir le respect des règles et protéger à la fois les visiteurs et la durabilité ainsi que la réputation de la destination.