Andorre approuve des réformes de l'administration publique et des annulations de licences HUT inactives

Le gouvernement andorran a approuvé quatre règlements avançant les réformes de l'administration publique, incluant des mesures sur les classifications de postes et une nouvelle règle permettant l'annulation des licences d'habitations à usage touristique (HUT) pour les biens inactifs pendant 12 mois consécutifs.

Le règlement sur les classifications de postes répond aux décisions de la Batllia qui ont invalidé la procédure de 2023 dans trois cas en raison de l'absence de règles préalables, tout en confirmant les scores et résultats. Le ministre de l'Intérieur Marc Rossell, chargé de la Fonction publique, a indiqué que la procédure ne sera répétée que pour ces trois agents après publication au BOPA la semaine prochaine. « La procédure est ouverte à ceux qui ont fait appel devant la Batllia », a-t-il déclaré lors de la conférence de presse post-conseil des ministres de mercredi, en insistant sur le respect strict de la décision, qui a relevé des vices de procédure mais pas de problèmes avec les critères d'évaluation ou les résultats. Les agents détailleront leurs missions, les supérieurs les vérifieront, et un comité technique évaluera sur la base des compétences et responsabilités, avec approbation gouvernementale finale prévue le 15 mai 2024. Le règlement permet aussi à d'autres agents de demander des révisions dans des conditions précisées. Le porte-parole du gouvernement Guillem Casal a noté qu'un ordre ministériel antérieur et des conseils externes de PwC avaient guidé la méthode initiale.

Le paquet de mesures met à jour le comité organisationnel pour donner voix et vote aux représentants syndicaux avec des délais de convocation raccourcis ; crée un vivier de substitutions temporaires basé sur le mérite, exemptant les qualifiés antérieurs de nouvelle sélection ; et simplifie les évaluations de performance (AvAc) en cycles bisannuels pour tous les fonctionnaires après période probatoire. Celles-ci utilisent des objectifs individuels ou collectifs sur un cycle, prennent le score le plus élevé en cas de changement de poste, incluent les corps spéciaux, exigent une soumission numérique et prévoient une prime volontaire à partir de 2026.

Un règlement distinct, entrant en vigueur le 17 avril pour marquer un an de mise en œuvre de la loi sur la croissance durable et le logement, vise les HUT sans inscription de clients dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques (ROAT) depuis 12 mois. Celles-ci seront automatiquement rayées des registres HUT et des entreprises de gestion HUT (EGHUT), bien que les propriétaires puissent redemander si l'activité reprend. Casal estime qu'une centaine de biens remplissent actuellement ces critères, décrivant la mesure comme un entretien administratif pour renforcer la fiabilité du registre, améliorer le contrôle du tourisme et libérer du logement pour un usage résidentiel – et non une sanction. Depuis l'entrée en procédure parlementaire de la loi, 363 HUT ont basculé vers le marché résidentiel, par vente ou location. Le ministère du Tourisme a ouvert sept dossiers pour entrée irrégulière de données au ROAT et prévoit des contrôles plus stricts. Les biens passant au résidentiel pourraient être soumis à des contrôles de prix des « logements vides » s'ils sont jugés abusifs.

L'Association des entreprises d'hébergement touristique (AEAT) soutient la règle. Son président Àlex Ruiz a indiqué que les HUT inactives servent probablement à des fins résidentielles, opèrent illégalement ou manquent d'activité réelle, justifiant la révocation des licences. Le groupe mène un recours juridique séparé pour préserver les licences lors de ventes de biens, citant 60 cas affectés parmi les 363 transitions.

Les syndicats publics, dont Sipaag, ont critiqué le règlement sur les classifications de postes comme trop restrictif. Plus de 60 agents ont pétitionné pour une reclassification complète sous supervision du CTOG, avec critères transparents et notation uniforme, le qualifiant de « rustine » favorisant les litigants et érodant l'égalité. Ils ont exprimé leur indignation face à la portée limitée et pressé pour des révisions afin d'éviter les délais de prescription, menaçant d'actions judiciaires supplémentaires si les syndicats sont écartés.