Le PS andorran propose 22 amendements pour raccourcir la détention provisoire

Le Partit Socialdemòcrata (PS) d’Andorre a déposé 22 amendements au projet de loi qualifiée révisant les lois pénales et pénitentiaires — connu sous le nom de « plan choc pénitentiaire » —, en visant à raccourcir la détention provisoire pour l’aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à renforcer les garanties pour les personnes incarcérées.

Les propositions, inspirées par le Consell Andorrà de l’Advocacia (CAA), mettent l’accent sur les droits des détenus, les mesures inclusives et la réintégration sociale. La présidente du groupe PS, Susanna Vela, a qualifié la détention provisoire de « disproportionnée et abusive » lorsqu’elle est utilisée de manière routinière, affirmant que des limites plus strictes renforceraient les protections procédurales et éviteraient des incarcérations prolongées sans condamnation définitive.

Selon ces amendements, la détention provisoire pour les infractions mineures serait plafonnée à deux mois, contre six actuellement. Pour les crimes graves, une seule prolongation de deux mois serait autorisée au-delà de la période initiale — au lieu de trois —, et la période post-fermeture de l’affaire réduite à six mois contre 12 après notification de l’ordonnance de clôture.

Les dispositions médicales s’aligneraient sur la loi relative aux droits et devoirs des usagers et professionnels du système de santé, ainsi que sur la Convention d’Oviedo, en vigueur en Andorre depuis le 1er octobre 2023. Les détenus conserveraient le droit de refuser même les traitements urgents présentant un danger imminent pour la vie, conformément au consentement éclairé prévu à l’article 13 de la loi sur la santé, indépendamment de l’incarcération.

Les mesures pour les mineurs respecteraient la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Andorre en 1995. Bien qu’aucun mineur ne soit actuellement détenu, le PS insiste sur le maintien des garanties.

En reprenant les recommandations du CAA, le paquet d’amendements met à jour la section 13a de la loi qualifiée de 1998 sur la procédure pénale, en priorisant la caution proportionnée, les garanties tierces, les biens non saisissables et les saisies préventives.

Pour favoriser la réintégration — objectif central du système pénitentiaire —, le PS demande des incitations renforcées comme des réductions de peine pour bonne conduite afin d’améliorer la gestion des prisons et la cohabitation. Il s’oppose à la suppression des options d’arrestation pour des infractions telles que les vols supérieurs à 600 €, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou le refus de tests toxicologiques et alcoométriques, dans le but d’équilibrer droits et sécurité publique.