Syndicats andorrans SIPAAG et SEP contestent le reglament sur la classification des emplois pour manque de transparence

Les syndicats du secteur public SIPAAG et SEP ont déposé un recours administratif contre le Reglament de Classificació i Revisió dels Llocs de Treball pour l'administration générale, en le présentant lundi à 11h au service Tràmits du Govern d'Andorra. Les leaders syndicaux Salustià Chato de SIPAAG et Sergi Esteves de SEP ont qualifié ce reglament, approuvé en mars, de rustine superficielle qui ne corrige pas les défauts identifiés par la justice, au risque d'arbitraire, d'opacité et de violations des droits des agents publics.

Ce défi découle d'un processus de reclassement des postes couvrant 2023-2024, certaines sources notant des prolongations jusqu'en 2025. Les tribunaux de Batllia l'ont invalidé dans trois cas, reprochant au gouvernement d'avoir ignoré le Comitè Tècnic d'Organització i Gestió (CTOG), d'avoir utilisé une méthodologie PwC non réglementée – peut-être le modèle STRATA – sans en divulguer les détails, et d'avoir validé incorrectement les résultats. Le gouvernement n'a pas fait appel de ces jugements mais a limité les remèdes aux trois plaignants le 11 mars, une décision qualifiée d'injuste par les syndicats.

Membres de la commission du personnel de la Llei de Funció Pública, SIPAAG et SEP exigent un redémarrage complet du processus avec une transparence totale sur les critères de classification. Ils demandent la publication des pondérations des sept ou huit facteurs légaux et sous-facteurs liés aux grilles salariales, y compris la façon dont les postes sont notés et pourquoi des rôles similaires reçoivent des niveaux différents. Les syndicats critiquent l'absence de consultations préalables, le droit de révision directe pour les agents et des mesures objectives pour des notions comme la « complexité », qui permettent selon eux des décisions discrétionnaires et entravent le contrôle syndical ou judiciaire.

Soutenus par plus de 150 signatures de fonctionnaires, ce recours fait suite à une hausse des demandes de révision : les premiers rapports faisaient état de 60 agents utilisant l'aide juridique syndicale, tandis que SIPAAG en comptait 166 déposées ou prévues fin mars via un modèle standardisé. Le mécontentement est apparu de septembre à décembre, mais les syndicats ont attendu l'approbation du reglament, qui a ignoré leurs amendements proposés, leurs contributions lors de multiples réunions et jusqu'à quatre rapports sur les bases salariales.

Les syndicats demandent l'annulation totale du reglament, ou au moins de ses articles les plus problématiques, ainsi que sa suspension en attendant un nouveau cadre objectif. Ils insistent sur le fait que le problème porte sur l'équité procédurale, et non sur des augmentations de salaire, en le comparant à la connaissance préalable des « règles du jeu ». Chato a souligné les manques de transparence et les failles dans la défense des agents ; Esteves a noté des déficits persistants malgré les avertissements répétés à l'administration.

Le ministre de la Fonction publique Marc Rossell a indiqué que le gouvernement évalue individuellement les demandes de révision, tant sur le plan technique que juridique. La plupart proviennent du processus 2023, bien que certaines soient nouvelles de la part d'agents qui n'avaient pas postulé initialement. Aucune solution globale n'a été annoncée. En cas d'échec du recours, les syndicats menacent de saisir les tribunaux de Batllia.