Andorre autorise la retraite anticipée à 60 ans pour les handicapés graves

Le gouvernement andorran a présenté un projet de loi global visant à renforcer les droits des personnes handicapées, permettant à celles souffrant d’incapacités graves ou de pathologies associées de prendre leur retraite à 60 ans — cinq ans avant l’âge légal — en raison d’un vieillissement prématuré.

La ministre des Affaires sociales, Trini Marín, a annoncé cette semaine cette proposition en 76 articles, la qualifiant de mise à jour de la législation existante qui s’éloigne d’un modèle d’assistance pour privilégier les capacités et les soutiens nécessaires. Élaboré en concertation avec des organisations de personnes handicapées et le Conseil national du handicap (Conadis), le texte s’aligne sur la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006. Les personnes éligibles pourront demander directement une pension complète financée par la CASS. Il fixe le degré minimum de handicap légal pour celles percevant une pension d’invalidité de groupe 2 de la CASS ou un niveau de dépendance 3 tel que déterminé par la commission Covass, tout en prévoyant des services pour les personnes ayant des besoins d’accompagnement inférieurs au seuil officiel de handicap.

La loi instaure des amendes pour discrimination : de 300 à 5 000 € pour les infractions mineures, de 5 000 à 25 000 € pour les graves, et de 25 000 à 100 000 € pour les plus sévères, y compris le harcèlement. Les manquements à l’accessibilité seront évalués au cas par cas, avec une aide des administrations publiques aux entreprises pour se conformer. Marín a souligné que ce système de sanctions s’inspire des pratiques des pays voisins.

Dans le domaine de l’éducation, le texte garantit un accès égal aux crèches pour les enfants handicapés jusqu’à l’âge scolaire, des études supérieures gratuites y compris à l’Université d’Andorre (UdA), et des apprentissages adaptés pour favoriser l’insertion professionnelle. Les activités thérapeutiques seront ouvertes à tous ceux qui en ont besoin, indépendamment d’un haut degré d’invalidité. Une aide juridique technique gratuite est obligatoire en cas de soupçon de discrimination, avec des protocoles de coordination entre justice et police pour éviter une victimisation secondaire et protéger les droits en détention ou lors de procès.

La Fédération andorrane des associations de personnes handicapées (FAAD) a salué l’option de retraite anticipée — une demande de longue date — et l’aide juridique gratuite, qui, selon Figueras, pourrait multiplier les plaintes au-delà des deux enregistrées depuis le début de la législature. Beaucoup de victimes hésitent en raison des coûts ou de la peur d’attirer l’attention, a-t-elle expliqué, citant des cas où les besoins médicaux primaient sur les poursuites judiciaires. Figueras a insisté sur le fait que lever les barrières financières pourrait encourager les recours : les personnes ont déjà assez de défis sans procédures supplémentaires.

La FAAD a salué les sanctions comme un progrès mais a suggéré des poursuites pénales pour harcèlement grave, notamment en cas de handicaps acquis, ainsi que des réglementations plus claires listant les conditions ouvrant droit aux mesures. Figueras a également pointé un problème persistant de la CASS : elle cesse de reconnaître les handicaps à la retraite, contrairement au ministère des Affaires sociales. Elle a qualifié cela d’anormal et de contradictoire, lié à des facteurs historiques, et indiqué que la FAAD prévoit des discussions ciblées avec la CASS via son règlement prochainement. La fédération a appelé à une approbation parlementaire rapide cette législature et s’est proposée pour assister les législateurs.