Andorre porte la peine minimale de viol à 4 ans dans la réforme du Code pénal

La commission législative de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires institutionnelles a conclu les réformes du Code pénal andorran, portant la peine de prison minimale pour viol de trois à quatre ans.

Les infractions de viol standard seront désormais punies de quatre à dix ans de prison, contre trois à dix ans auparavant. Les cas aggravés, y compris ceux contre des mineurs, seront passibles de sept à quinze ans, contre six à quinze ans précédemment.

Les membres de la commission ont finalisé les changements lors de réunions cette semaine, des sources confirmant la clôture mercredi. Le rapport du rapporteur attend une approbation en début de semaine prochaine, ouvrant la voie au vote du Consell General sur le texte lors de sa session du 14 juillet.

Les conseillers de divers groupes ont exprimé une satisfaction générale quant aux compromis obtenus, malgré des divergences politiques persistantes. La plupart des amendements proposés ont été pris en compte, à l’exception d’enjeux comme la dépénalisation de l’avortement. Les sociaux-démocrates prévoient de déposer un amendement réservé pour susciter un débat public sur ce sujet.

La députée de Concòrdia Núria Segués, présidente du parti, a salué le résultat, notant que les autorités ont accepté et négocié la plupart de leurs propositions – en ligne avec l’initiative législative déposée par le groupe en octobre dernier. Le parti a toutefois exprimé des regrets face à un délai de six mois qui a empêché un renforcement supplémentaire des protections pour les enfants et une prise en compte de la violence numérique émergente. Aucune date d’entrée en vigueur du code n’a été précisée.