APDA stoppe l'essai illégal de caméras corporelles à Canillo

L'Agence de protection des données d'Andorre (APDA) a formellement notifié la commune de Canillo d'arrêter l'utilisation de caméras de surveillance vidéo mobiles sur les agents de circulation et a ouvert une procédure d'inspection, exigeant des détails complets sur leur déploiement.

L'agence a contacté Canillo lundi, soulignant que ces dispositifs manquent de base légale sans autorisation nationale préalable. L'APDA a refusé de commenter davantage l'affaire. La commune avait lancé un test pilote le 17 juillet lors de sa Festa Major, équipant les agents de caméras portées sur la poitrine pour évaluer leur efficacité dans les foules. Les responsables communaux ont affirmé que l'initiative s'appuyait sur le règlement relatif aux dispositifs de surveillance vidéo mobiles pour agents de circulation, approuvé par Canillo le 22 janvier et entré en vigueur le 5 février après publication au BOPA.

Cependant, l'article 7 du chapitre sur les autorisations du règlement exige une autorisation préalable du ministère de l'Intérieur pour toute utilisation par les agents de circulation communaux – une étape que aucune commune, y compris Canillo, n'avait obtenue au 17 juillet. Le texte ne prévoit aucune exception pour des tests pilotes. La note d'information générale de l'APDA du 23 juillet a réitéré que les systèmes d'enregistrement dans l'espace public nécessitent une autorisation du ministère de l'Intérieur et un avis contraignant de la commission nationale de vidéosurveillance.

Toutes les communes ont acheté les caméras et adopté le règlement uniforme, mais attendent le feu vert du ministère de l'Intérieur pour procéder. Les patrouilles de sécurité citoyenne utilisent de tels dispositifs depuis neuf ans, tandis que les demandes des agents de circulation pour un équipement similaire ont été intégrées à la loi sur les agents de circulation de 2023.

Les responsables de Canillo, dont Jordi Alcobé et Marc Casal, avaient salué les résultats du test et encouragé les autres à suivre l'exemple, bien qu'Escaldes-Engordany, par la voix de Rosa Gili, l'ait rejeté en attendant l'approbation de la commission nationale de vidéosurveillance. Une source communale a évoqué des retards dans l'obtention des autorisations. La mesure de l'APDA vise à prévenir les risques dans le cadre de son examen, qui ne peut entraîner d'amendes directes pour les organismes publics mais peut aboutir à des réprimandes. Aucune décision finale n'a été rendue.