La dirigeante sociale-démocrate andorrane propose de transférer les droits de construction en zones patrimoniales

Susanna Vela, cheffe du groupe parlementaire des Sociaux-démocrates, a proposé que les propriétaires fonciers situés dans les zones de protection du patrimoine en Andorre puissent transférer leurs droits de construction de terrains restreints vers d’autres parcelles qu’ils possèdent.

Dans des déclarations à l’Agence andorrane de presse (ANA), Vela a indiqué que le gouvernement devrait examiner cette option, qu’elle avait déjà suggérée lorsqu’elle était ministre. Les propriétaires ne pouvant pas construire sur des terrains protégés en raison des restrictions pourraient reporter la capacité de construction autorisée sur une autre propriété leur appartenant où le développement reste possible.

Ce mécanisme répondrait aux cas où les propriétaires font face à des limitations sévères de leurs droits de construction, a expliqué Vela. « Il y aura des personnes qui ne pourront rien faire » sur les terrains concernés, a-t-elle noté, ajoutant que l’administration pourrait compenser en appliquant ces droits ailleurs : « Vous ne pourrez peut-être pas le faire ici, mais nous pouvons vous accorder cette capacité de construction sur un autre site où vous possédez aussi un terrain. »

Vela a qualifié cette approche de réalisable et prête à être étudiée, notamment lorsque aucune action n’est possible sur le terrain restreint. Elle a rejeté les accusations selon lesquelles l’établissement de zones de protection équivaut à une expropriation, insistant sur le fait que le gouvernement fixe les critères pour modifier les structures existantes ou approuver de nouvelles constructions, sans saisir les propriétés.

Elle a cité le projet de zone de protection autour du site de Sant Joan de Caselles à Canillo, couvrant environ 260 000 mètres carrés et non encore approuvé. Les propriétaires disposent de deux mois pour formuler des objections, après quoi ils pourront recourir à des procédures légales ou saisir les tribunaux s’ils estiment que leurs droits sont violés.

Vela a critiqué le cadre légal actuel pour son incapacité à protéger suffisamment les propriétaires. Elle a mis en garde contre un affaiblissement des sauvegardes dans la réforme de la loi sur le patrimoine prévue par le gouvernement et a appelé à rétablir les zones de précaution de 100 mètres ainsi qu’à renforcer le contrôle du gouvernement central sur la préservation du patrimoine.

Les paroisses doivent aider, a-t-elle dit, mais le patrimoine culturel doit primer sur les pressions du développement urbain.