Andorre élargit l'éligibilité à l'aide au logement 30-40 et réduit les démarches

Le gouvernement andorran a modifié la réglementation encadrant son aide au logement abordable 30-40, élargissant les conditions d'éligibilité et simplifiant les démarches pour les résidents. Ces changements visent à élargir le nombre de personnes pouvant accéder au dispositif et à réduire la complexité administrative, la principale modification étant l'abaissement du seuil de revenu minimum.

Selon les nouvelles règles, les adultes actifs d'un foyer demandeur doivent percevoir au moins le salaire minimum en vigueur, contre 1,2 fois le salaire minimum auparavant. Le programme cible désormais les personnes et les foyers dont les revenus se situent entre une et 3,5 fois le salaire minimum, à condition de justifier d'au moins quinze années consécutives de résidence en Andorre et de respecter les exigences patrimoniales établies. Le plafond patrimonial reste fixé à dix fois le salaire minimum annuel.

Des exceptions au critère de revenu sont maintenues pour les étudiants universitaires, les personnes en congé maladie temporaire, les aidants de personnes dépendantes et les retraités.

Pour les locataires, l'aide couvre la différence entre le loyer mensuel et la part maximale du revenu qu'un foyer est censé consacrer au logement, comprise entre 30 % et 36 % selon la capacité économique. Les foyers percevant jusqu'à 1,5 fois le salaire minimum doivent contribuer à hauteur de 30 %, le pourcentage augmentant progressivement jusqu'à 36 % pour les revenus les plus élevés couverts par le programme. Un système de revenu équivalent tient compte de la composition du foyer. Le montant de l'aide est plafonné au prix de référence abordable du parc de logements publics de chaque paroisse, majoré de 20 %.

Le dispositif aide également les propriétaires qui consacrent plus de 40 % de leur revenu au remboursement du crédit de leur première résidence principale, à condition que le prix d'achat du bien et de ses annexes éventuelles ne dépasse pas 600 000 €.

Une autre modification concerne l'articulation avec l'aide au loyer proposée par le département des affaires sociales. Les demandeurs qui remplissent les conditions de résidence et de revenu doivent d'abord s'adresser au programme 30-40, et ne peuvent recourir à l'aide ordinaire des affaires sociales qu'en cas de décision défavorable. Les bénéficiaires actuels de cette aide peuvent également candidater au nouveau programme, mais une demande acceptée annule automatiquement la prestation antérieure, le département compétent étant informé directement. Selon le gouvernement, cette mesure vise à éviter les doublons et à unifier les critères d'accès.

Les demandes doivent être déposées en ligne via le portail électronique du gouvernement, au moyen d'une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur certifie l'exactitude des informations fournies. Les versements sont mensuels et l'aide dure initialement douze mois, renouvelable tant que les conditions requises sont remplies. Les bénéficiaires doivent fournir une preuve de paiement du loyer ou du crédit dans les quinze jours suivant chaque versement, et l'administration peut révoquer l'aide et en réclamer le remboursement en cas de non-respect ou de fausses informations.

Le gouvernement a lancé en octobre une campagne de communication pour faire connaître le programme. Le nouveau règlement entre en vigueur le 1er novembre 2026, date à partir de laquelle les demandes peuvent être déposées, les versements débutant le 1er janvier 2027, ou à la date de la demande si celle-ci est postérieure. Le programme doit initialement courir jusqu'au 31 décembre 2030, et au moins jusqu'à ce que le parc de logements publics du gouvernement atteigne 1 500 unités.