Les sociaux-démocrates d'Andorre interpellent le gouvernement sur la loi sur les locations et les élections à la mutualité

Le groupe parlementaire social-démocrate a adressé deux nouvelles questions orales au Gouvernement, qui s'ajoutent aux quatre déjà déposées en vue de la séance de contrôle prévue le 19 novembre.

La première, présentée par le conseiller général Pere Baró, porte sur la loi 11/2026 du 4 juin, qui prévoit l'extinction progressive du régime de prorogation des contrats de location à compter du 1er janvier 2027. Les social-démocrates indiquent que cette question répond à l'inquiétude croissante des familles locataires, notamment après que certains propriétaires ont déjà commencé à informer leurs locataires de leur intention de ne pas renouveler ou de résilier les baux. Ils évoquent aussi l'insécurité juridique découlant de récentes décisions du Tribunal Supérieur de Justice sur l'interprétation à donner au régime de prorogation, qui, selon eux, accroît les doutes des locataires quant à la continuité de leurs contrats.

Baró a cité les revendications du mouvement des locataires et celles exprimées par des citoyens lors d'une manifestation le 5 novembre, où les participants ont réclamé une protection renforcée des locataires, la sécurité juridique et des mesures effectives pour garantir l'accès à un logement décent. Les sources désignent ce mouvement à la fois comme la Coordination du logement et comme le Syndicat du logement. Le groupe affirme avoir plaidé pour une nouvelle prorogation des contrats de location afin de maintenir la protection des familles compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier. Baró demande au Gouvernement s'il estime que la loi 11/2026 garantit effectivement la fonction sociale du logement et la protection du droit à un logement décent, tels qu'énoncés à l'article 33 de la Constitution.

La seconde question, présentée par la conseillère générale Laia Moliné, demande des explications sur l'absence de convocation des élections destinées à renouveler les représentants du personnel au sein du comité de la mutualité des agents de l'Administration générale et de l'Administration de la justice. Les social-démocrates soulignent que, bien que les règles fixent un mandat de deux ans pour ces fonctions, aucun processus électoral n'a été convoqué. L'article 86.3 de la loi sur la fonction publique prévoit que les représentants des groupes fonctionnels ou des familles professionnelles sont élus au suffrage, tandis que l'article 3.4 du règlement intérieur du comité impose la convocation d'élections à la fin d'un mandat.

Moliné demande au Gouvernement de préciser quand le mandat du comité actuel a expiré et quelles démarches il a entreprises pour garantir son renouvellement dans les délais réglementaires. Le groupe estime essentiel de faire respecter les règles et le droit des agents publics de choisir démocratiquement leurs représentants au sein d'un organisme qui gère des ressources apportées par ces mêmes travailleurs. Il affirme que la transparence, la sécurité juridique, la représentativité et le respect des droits des citoyens doivent être des principes fondamentaux de l'action gouvernementale.