Les sociaux-démocrates d'Andorre interpellent le gouvernement sur la protection des locataires après une décision de justice

Les sociaux-démocrates interrogent le gouvernement sur ce qu'il compte faire pour protéger les locataires après une interprétation judiciaire de la loi 24/2023 sur les mesures visant à stimuler et stabiliser le marché de la location résidentielle, a indiqué le parti.

Pere Baró, conseiller général du groupe, adressera une question orale urgente à l'exécutif pour établir les conséquences sur la sécurité juridique des locataires et les solutions alternatives que le gouvernement étudie afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent sans protection.

Le parti a réaffirmé que cette initiative respecte la séparation des pouvoirs et vise à trouver, dans le cadre légal, des solutions possibles pour préserver la stabilité résidentielle des familles concernées.

En cause, l'application de la loi approuvée le 28 novembre 2023, après qu'un arrêt du Tribunal supérieur a estimé que les locataires doivent demander explicitement une prolongation pour que la loi s'applique. Les sociaux-démocrates affirment que cette lecture soulève des questions sur la manière dont les protections prévues par la loi sont appliquées en pratique.

Le parti inscrit cette démarche dans un contexte où l'accès au logement reste l'une des principales préoccupations de la population, et soutient que respecter les décisions de justice et répondre à leurs éventuelles conséquences sociales sont des positions tout à fait compatibles.