Le gouvernement andorran soutient la réforme du PS sur la transparence, mais doute des sanctions et de la publication du patrimoine

Le gouvernement andorran a émis un avis favorable sur une proposition du Parti social-démocrate (PS) visant à renforcer la loi sur la transparence et l'accès à l'information publique, tout en exprimant des réserves sur certaines de ses dispositions et en appelant à un examen plus large de l'application des règles actuelles.

Le Conseil des ministres a approuvé un critère positif sur le texte, permettant à la proposition de loi de passer au Conseil général. Comme pour toute proposition d'origine parlementaire, l'exécutif devait rendre un avis avant l'étape suivante du processus.

Le porte-parole du gouvernement, Guillem Casal, a jugé positif de continuer à renforcer la redevabilité et la confiance du public dans les institutions, tout en soulignant que la réforme devait être l'occasion d'évaluer comment la législation a été appliquée depuis son entrée en vigueur en 2021 et de déterminer si d'autres modifications sont nécessaires. « Nous devons progresser en matière de transparence, mais de manière ordonnée et juridiquement sûre », a-t-il déclaré.

Guillem Casal a indiqué que le gouvernement formulait « une appréciation globale et générique » plutôt que des amendements, et que ce point de vue devra être pris en compte lors des travaux en commission parlementaire.

L'un des points que l'exécutif estime devoir être clarifié est l'instauration d'un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de transparence. Guillem Casal a déclaré que la proposition était accueillie favorablement, tout en avertissant qu'il faudra définir quels comportements doivent être sanctionnables et comment chaque cas doit être traité. Il a qualifié la loi de 2021 de législation « jeune », estimant que son fonctionnement global devait être analysé avant de décider de l'ampleur des changements.

Sur la publication des déclarations de patrimoine des titulaires de charges politiques, le gouvernement a maintenu ses réserves. Guillem Casal a rappelé que les responsables publics sont déjà tenus de déposer une déclaration de patrimoine, conservée chez un notaire et consultable dans le cadre d'une enquête judiciaire, par exemple pour enrichissement illicite présumé. Il a rappelé que le gouvernement s'était déjà opposé à ce que ces déclarations soient accessibles au grand public lors de l'adoption de la loi initiale, invoquant le risque de demandes motivées par des « intérêts insuffisamment légitimes ».

Le PS a déposé cet amendement après avoir constaté que 46 % des indicateurs de transparence analysés ne sont pas pleinement respectés. Selon les données du rapport 2025 de l'Unité de transparence et d'accès à l'information publique citées par les sociaux-démocrates, 38 % des indicateurs affichent un respect partiel et 8 % un non-respect total. La présidente du groupe parlementaire du PS, Susanna Vela, a appelé à passer « d'une transparence formelle à une transparence effective », tandis que la conseillère Laia Moliné a exigé des conséquences juridiques en cas de manquement des administrations publiques.

Parmi les changements proposés dans le texte figurent des amendes pouvant atteindre 24 000 euros pour les responsables publics qui ne se conforment pas aux obligations, ainsi que des règles claires encadrant les groupes d'opinion et les lobbyistes. Le critère favorable du gouvernement ouvre la voie à un examen du texte par la chambre plénière, une étape qui semble désormais susceptible d'aboutir.